Tribunal Judiciaire · J.L.D. - HO — 8 octobre 2024

T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’EVRY
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Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Emilie ZUBER,





N° dossier: N° RG 24/03037 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QONU


MINUTE N°

NAC : 14T
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN 

MATIÈRE de contention 




Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 08 Octobre 2024

Emilie ZUBER,, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magristrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de Monsieur le Maire de [Localité 2] en date du 06 octobre 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Monsieur [K] [U]
né le 14 Janvier 1996 à [Localité 1] (MALI)
représenté par Me Cathy PEREIRA, avocat au barreau d'ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [B]en date du 06 octobre 2024 plaçant en mesure de contention Monsieur [K] [U] à compter du 06 octobre 2024 à 22h00;

Vu la demande du directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient, enregistrée par le greffe le 08 Octobre 2024 par laquelle il sollicite l'autorisation de poursuivre la mesure de contention de Monsieur [K] [U] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [S] du 08 octobre 2024 selon lequel la mesure de contention de Monsieur [K] [U] doit être prolongée et que Monsieur [K] [U] n’est pas auditionnable, ne peut être entendu(e) par visio-conférence, et a demandé à être représenté(e) par un avocat.

Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 08 octobre 2024 ; 

Vu les conclusions de Me Cathy PEREIRA, pour Monsieur [K] [U];

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [K] [U] a fait l'objet d'une hospitalisation complète au Centre hospitalier SUD FRANCILIEN, depuis le 06 octobre 2024.

Monsieur [K] [U] est soumis(e) à une mesure de contention sur le fondement de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique depuis le 06 octobre 2024 à 22h00.

 
Le directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient a saisi le juge aux fins de statuer en faveur de la poursuite de la mesure de contention de l'intéressé.

Dans ses réquisitions, le Ministère public s’en rapporte à l’appréciation de la juridiction.

Dans ses conclusions, Me Cathy PEREIRA représentant Monsieur [K] [U] soutient que la procédure est irrégulière et que l'isolement n'est pas proportionné à l'état du patient.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de statuer selon la procédure écrite. 

Sur la procédure: 

La requête en prolongation saisissant le Juge est signée de M. [Y] [C], titulaire d'une délégation de signature du directeur de l'établissement, déposée au greffe du juge des libertés et de la détention, lui permettant de signer valablement les saisines du juge en matière de soins psychiatriques sous contrainte. 

La requête a été adressée par voie électronique par l'établissement le 08 octobre 2024 à 16 heures 07, soit dans les 48h de la mesure.

L'information du patient et de sa famille sur la mesure prise a été délivrée selon information figurant au certificat de prolongation de la mesure. 

Les éléments médicaux fournis sont suffisants pour permettre au juge de statuer utilement.

L’examen des éléments soumis n’amène pas à relever de difficulté procédurale.

Sur le fond:

Le motif allégué de prolongation de la mesure de contention est justifié par les éléments portant sur la situation de santé mentale et le comportement du patient, étayé par les certificats médicaux produits, relevant que le patient présente une dangerosité dans son comportement, le risque de passage à l'acte est important. il résulte en effet des différents certifictas médicaux que Monsieur [K] [U] est délirant, agressif et que sa désorganisation psychique impose qu'il soit contenu.

Il convient de constater que ce comportement caractérise un risque grave de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou un tiers et d'en déduire que la prolongation de la mesure de contention est nécessaire.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de Paris,

REJETONS les moyens d'irrégularité ou de nullité

AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure de contention dont fait l’objet Monsieur [K] [U] ;

Laissons les dépens de la présente à la charge de l'Etat ; 

Ainsi fait et jugé à Evry le 08 Octobre 2024 à heures ;


Le juge 
Emilie ZUBER,




Vu au parquet le 
le procureur de la République