Tribunal JudiciaireChambre des référés
Tribunal Judiciaire · Chambre des référés — 3 octobre 2024
- ECLI
- 6706d9edf1d01e3c86f45da9
- Date
- 3 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE ********* Jugement N° du 03 Octobre 2024 Chambre des référés Rôle N° RG 24/01444 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P3SU DEMANDERESSE Syndic. de copro. [Adresse 5], sis [Adresse 3] Représenté par son syndic en exercice CROUZET& BREIL [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Maxime ROUILLOT, avocat au barreau de NICE DÉFENDEUR M. [T] [B] [I] [Y] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] défaillant A l’audience publique tenue le 03 Octobre 2024, Nous Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier Vu l’assignation en date du 02 Août 2024 Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Maxime ROUILLOT présente une demande de désistement d’instance ; que le défendeur n’a pas comparu ; Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par Syndic. de copro. [Adresse 5], sis [Adresse 3]. PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement d’instance ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ; LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties. Fait à NICE, le 03 Octobre 2024 Et le Président a signé avec le Greffier LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Expédition délivrée le à Me Maxime ROUILLOT
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre des référés
- Date
- 3 octobre 2024
Référence
6706d9edf1d01e3c86f45da9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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