Tribunal Judiciaire · CTX Protection sociale — 9 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NANTERRE

■

PÔLE SOCIAL

Affaires de sécurité sociale et aide sociale

JUGEMENT RENDU LE 
09 Octobre 2024


N° RG 21/02059 - N° Portalis DB3R-W-B7F-XEVO

N° Minute : 24/01459


AFFAIRE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTS-DE-SEINE

C/

[C] [E]


Copies délivrées le :



DEMANDERESSE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTS-DE-SEINE
Division du Contentieux
[Localité 2]

représentée par Madame [Z] [S], munie d’un pouvoir régulier



DEFENDEUR

Monsieur [C] [E]
domicilié : chez [W] [G]
[Adresse 1]
[Localité 3]

comparant




***

L’affaire a été débattue le 09 Septembre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de :

Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Première vice-présidente
Frédéric CHAU, Assesseur, représentant les travailleurs salariés
Jacques ARIAS, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats et du prononcé : Rose ADELAÏDE.


JUGEMENT

Prononcé en dernier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.























EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 7 décembre 2021, Mme [W] [G] a formé opposition à la contrainte
 notifiée par la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine à son frère, M. [C] [E] le 16 novembre 2021 et portant sur une somme de 639,26 € correspondant à des indemnités journallières versées pour la période du 15 avril au 31 mai 2020.

La caisse conclut à :
- à titre principal, l’irrecevabilité de l’opposition faute d’intérêt à agir,
- à titre subsidiaire, l’irrecevabilité de l’opposition pour forclusion,
- très subsidiairement, la condamnation de M. [E] à lui payer la somme de 639,26 €,
- la condamnation de M. [E] aux dépens.

 M. [C] [E] ne répond pas sur l’irrecevabilité et de toute façon, ne s’oppose pas au règlement de la somme dès lors qu’elle a été payée deux fois. 



MOTIF DE LA DECISION

En application de l’article R 612-11 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à une contrainte par inscription au secrétariat du tribunal ou lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans les quinze jours à compter de la signification et cette opposition doit être motivée.

En l’espèce, ce n’est pas M. [E] qui a formé opposition, mais sa soeur laquelle au demeurant, n’avait aucun pouvoir pour le faire. 

Cette opposition doit donc être déclarée irrecevable de sorte que la contrainte délivrée retrouve son caractère exécutoire.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort,

DÉCLARE irrecevable l’opposition formée à l’encontre de la contrainte notifiée par la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine le 16 novembre 2021 à l’encontre de M. [C] [E] à hauteur de 639,26 €, 

CONDAMNE M. [C] [E] aux dépens.

Et le présent jugement est signé par Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Première vice-présidente et par Rose ADELAÏDE, Greffière, présentes lors du prononcé.


LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,