Tribunal Judiciaire · JLD — 9 octobre 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION

MINUTE : 24/ 1615
Appel des causes le 09 Octobre 2024 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 24/04569 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-75753

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; 

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [C] [U], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

 Monsieur [K] [Y]
de nationalité Algérienne
né le 01 Décembre 2005 à [Localité 2] (ALGERIE), a fait l’objet :

d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 04 octobre 2024 par Mme PREFET DE L’OISE , qui lui a été notifié le 04 octobre 2024 à 15h45 .
 
Par requête du 08 Octobre 2024 reçue au greffe à 14h15, Mme PREFET DE L’OISE invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Arnaud-Philippe LEROY, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. J’étais suivi à [Localité 3] en tant que mineur. J’ai rien, j’ai pas d’argent. Je devais partir en Allemagne. 

Me Arnaud-Philippe LEROY entendu en ses observations ; in limine litis, lors de la perquisition les policiers rentrent dans un domicile qui est le sien. Il n’y a pas d’OPJ présent. 
Dans le PV de fin de garde à vue, je n’ai aucune signature de l’interprète, on voit que Monsieur ne parle pas français. Il n’y a pas de signature de l’interprète. Aucun interprète n’était présent. Il n’a pas bénéficié de la notification (803-5 CPP et l’article préliminaire du CPP). Nécessairement, il n’a pas pu bénéficier de droits fondamentaux. Je vous demande de constater que ça fait grief. 



MOTIFS

Sur la nullité de l’interpellation et le défaut de compétence de l’autorité judiciaire : 

Il résulte des éléments de la procédure que l’intéressé a été interpellé dans un domicile qui faisait l’objet d’une transaction de vente et pour lequel l’acquéreur et le vendeur s’étaient donnés rendez-vous pour la visite et que constatant une porte brisée, ils ont fait appel aux services de police. Il convient de considérer que la notion de flagrance à savoir le risque qu’un vol avec effraction avait été commis est établi justifiant la perquisition du logement ainsi que l’interpellation en présence de l’acquéreur et du vendeur du logement et par l’agent de police judiciaire qui avait été requis. Il y a lieu de dire que la procédure d’interpellation est régulière et de rejeter le moyen. 

S’agissant de la présence de l’interprète lors de la notification des droits en garde à vue et de la fin de la garde à vue : 

Il n’est pas contestable que la signature de l’interprète n’apparaît pas sur les procès-verbaux de notification des droits ni sur la fin de garde à vue. Toutefois, il est indiqué qu’il était présent, Monsieur [Y] a exercé des droits en garde à vue à savoir l’intervention d’un médecin et d’un avocat et il a signé les procès-verbaux. Il y a lieu de considérer que l’absence de signature de l’interprète ne cause aucun grief à l’intéressé. Le moyen sera rejeté. 

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par Mme PREFET DE L’OISE, il convient d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS

Autorisons l’autorité administrative à retenir : Monsieur [K] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT SIX JOURS soit jusqu’au : 03 novembre 2024

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

 L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, 




 
décision rendue à 13h40
L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à Mme PREFET DE L’OISE et au Tribunal administratif de LILLE
N° étr\N° RG 24/04569 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-75753
En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à 

Décision notifiée à ...h...

L’intéressé, L’interprète,