Tribunal Judiciaire · JEX — 4 octobre 2024

DU : 04 Octobre 2024
---------------------------


JUGEMENT 

JUGE DE L’EXÉCUTION


Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière



AFFAIRE

[M]

 C/

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CORBIE 


Répertoire Général

N° RG 24/00058 - N° Portalis DB26-W-B7I-H3TZ

Minute

N° 

--------------------------


Expédition exécutoire le :

à : Me Zineb ABDELLATIF

à : la SELARL CHIVOT-SOUFFLET


Expédition le :

à :

à:

Notification le :

à : Mme [M]

à : la Caisse de Crédit Mutuel de Corbie






TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS
---------------------------------------------------------------------------------------

J U G E M E N T
du
QUATRE OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

-----------------------------------------------------------------------------------

Dans l'affaire opposant :



Madame [B] [Y] [X] [M]
21bis rue Léopold Jouancoux
80800 GENTELLES
représentée par Me Zineb ABDELLATIF, avocat postulant du barreau d’AMIENS, Me Fatma-Zohra ABDELLATIF, avocat plaidant du barreau de LILLE


 - DEMANDEUR (S) -


- A -


CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CORBIE immatriculée au RCS AMIENS sous le numéro D 320 389 117
24 Place de la République
80800 CORBIE
représentée par Maître Fabrice CHIVOT de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocats au barreau d’AMIENS




- DÉFENDEUR (S) -










LE JUGE DE L’EXÉCUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant, par mise à disposition au greffe, après que la cause ait été débattue en audience publique le 06 Septembre 2024 devant:


- Monsieur Frank ESPINASSE, Juge de l’exécution
- Madame Béatrice AVET, Greffière





EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par exploits des 28 février 2024 et 19 mars 2024, Madame [B] [M] a sollicité la nullité de la saisie-attribution délivrée le 30 janvier 2024, dénoncée le 31 janvier 2024, et, en conséquence, sa mainlevée, outre la condamnation de la Caisse de Crédit Mutuel de Corbie à lui payer la somme de 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens, en ceux compris les frais d'exécution.

Elle a fait état, pour l'essentiel, que par jugement du 24 août 2011, le tribunal de grande instance d'Amiens a condamné Madame [N] [M] [H], sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de Corbie la somme de 37.412,35 € et les dépens.

Ledit jugement a été signifié à Madame [N] [M] [H].

Madame [N] [M] [H] est décédée le 23 mai 2019 à Amiens.

Ledit jugement a alors été signifié à Madame [B] [M] en sa qualité d'héritière le 5 février 2021.

La Caisse de Crédit Mutuel de Corbie a procédé à une saisie-attribution sur le compte détenu par Madame [B] [M] à la Caisse de Crédit Mutuel de Corbie.

Toutefois, Madame [B] [M] a renoncé à la succession de Madame [N] [M] [H] par déclaration auprès du tribunal judiciaire d'Amiens de sorte que selon elle, à défaut de disposer d'un titre exécutoire à son encontre, la saisie-attribution en litige doit être déclarée nulle.

L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 5 avril 2024.

A l'audience du 6 septembre 2024 à laquelle l'affaire a été retenue pour être plaidée, Madame [B] [M], représentée par son conseil, s'est désistée de ses demandes mais s'est opposée à la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile formée par la Caisse de Crédit Mutuel de Corbie.

La Caisse de Crédit Mutuel de Corbie, représentée par son conseil, a maintenu sa demande paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

L'affaire a été mise en délibéré au 4 octobre 2024.


EXPOSE DES MOTIFS

Il sera donné acte à Madame [B] [M] de son désistement d'instance.

Elle sera condamnée aux dépens.

Pour autant, aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne permet de faire application en l'espèce de l'article 700 du Code de procédure civile.


En conséquence, la Caisse de Crédit Mutuel de Corbie sera déboutée de sa demande à ce titre.


PAR CES MOTIFS

Le juge de l'exécution, par jugement contradictoire et en premier ressort,



DONNE ACTE à Madame [B] [M] de son désistement d'instance introduite par assignations des 28 février et 19 mars 2024.

DIT que sur signification du présent jugement, le tiers saisis pourra se libérer s'il y a lieu des sommes saisies-attribuées le 30 janvier 2024 auprès de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel (10278) (CCM CORBIE) entre les mains du Commissaire de justice poursuivant.

DEBOUTE la Caisse de Crédit Mutuel de Corbie de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNE Madame [B] [M] aux dépens.

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif.


Remise faite, le Président a signé ainsi que le Greffier,



Le Greffier Le Président