Tribunal Judiciaire · Référé — 9 octobre 2024

TRIBUNAL 
JUDICIAIRE
DE DIJON


Affaire : S.C.I. SAINTE CHRISTINE DE FLAVIGNY

c/
S.A.S. LAVERIE MONGE [Localité 1]

N° RG 24/00394 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IMYJ

Minute N°

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le :
à :

Me Alain RIGAUDIERE - 102

ORDONNANCE DU : 09 OCTOBRE 2024


ORDONNANCE DE REFERE
Nathalie POUX, Présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, Greffier

Statuant dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE :

S.C.I. SAINTE CHRISTINE DE FLAVIGNY
[Adresse 3]
[Localité 1]

représentée par Me Alain RIGAUDIERE, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de Dijon,


DEFENDERESSE :

S.A.S. LAVERIE MONGE [Localité 1]
[Adresse 4]
[Localité 1]

non représentée


A rendu l’ordonnance suivante :







DEBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 11 septembre 2024 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.
 

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé du 31 mai 2019, la SCI Sainte Christine De Flavigny a donné à bail commercial à M. [X] [F] des locaux situés [Adresse 4] à Dijon pour une durée de 9 années entières à compter du 1er juin 2019. 

Par acte du 16 octobre 2020, le fonds de commerce à été cédé à la SAS Laverie Monge [Localité 1].

Le loyer trimestriel s'élève actuellement à la somme de 1 698, 43 € TTC, outre 120 € de provisions sur charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 9 juillet 2024, la SCI Sainte Christine De Flavigny a assigné la SAS Laverie Monge Dijon en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir :
- dire et juger la SCI Sainte Christine De Flavigny recevable et fondée en ses demandes ; 
- constater après acquisition de la clause résolutoire la résiliation du bail commercial consenti à la SAS Laverie Monge [Localité 1] et portant sur les locaux sis [Adresse 4] à [Localité 1] ; 
- ordonner l'expulsion des lieux de la SAS Laverie Monge [Localité 1] et de tous occupants de son chef et ce, au besoin, avec le concours de la force publique ; 
- condamner la SAS Laverie Monge Dijon à payer à la SCI Sainte Christine De Flavigny et à titre provisionnel : 
• la somme de 7 807, 93 au titre de l'arriéré locatif compte arrêté au 3 juillet 2024,
• la somme mensuelle de 610 € à titre d'indemnité d'occupation à compter du 1er octobre 2024 et jusqu'à complète libération des lieux ; 
- la condamner à payer à la SCI Sainte Christine De Flavigny la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 
- la condamner aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, soit la somme de 165, 04 € ; 

La SCI Sainte Christine De Flavigny expose que : 

la SAS Laverie Monge [Localité 1] s'est révélée défaillante dans le paiement de ses loyers et de ses charges exigibles. Dès lors, un commandement de payer la somme principale de 7 396, 47 €, intégrant les loyers et charges du 2ème trimestre 2024 a été délivré le 31 mai 2024 ; 
bien que visant la clause résolutoire du contrat de bail et les dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce, la SAS Laverie Monge [Localité 1] n'a pas réglé sa dette dans le délai d'un mois. Ainsi, elle demeurait débitrice de la somme de 7 807, 93 € selon décompte arrêté 3 juillet 2024 ; 
la bailleresse estime donc être fondée à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail et la condamnation de la défenderesse à lui payer l'arriéré locatif ainsi qu'une indemnité d'occupation de 610 €.
A l’audience du 11 septembre 2024 la SCI Sainte Christine De Flavigny a maintenu l’ensemble de ses demandes. 

Bien que régulièrement assignée, la SAS Laverie Monge [Localité 1] n'a pas constitué avocat. Il convient donc de statuer par ordonnance réputée contradictoire. 

MOTIFS DE LA DECISION :

L’article 834 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, d’ordonner dans tous les cas d’urgence toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différent.

L'article L.145-41 du code de commerce dispose : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. ».

Selon l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. 

Il est constant que le contrat de bail commercial liant les parties stipule en ses pages 15 et 16 une clause résolutoire de plein droit en cas de défaut de paiement d’un seul terme du loyer et après un mois suivant la délivrance du commandement de payer visant ladite clause demeuré infructueux.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire, signifié le 31 mai 2024, portait sur la somme principale de 7 396, 47 € au titre de l’impayé locatif, outre 165,04 € au titre du coût dudit acte, soit une somme totale de 7 561, 51 €. 

Il est constant que les sommes dues n’ont pas été acquittées par la SAS Laverie Monge [Localité 1] dans le délai d’un mois suivant la délivrance du commandement de payer, lequel mentionnait ce délai, la société locataire n'ayant en outre pas constitué avocat et n'ayant pas fait valoir des paiements ou sollicité des délais de paiement. 

Il convient dès lors de constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail à compter du 1er juillet 2024.

Du fait de la résiliation du bail, la SAS Laverie Monge [Localité 1] est devenue occupante des lieux sans droit ni titre et n'est plus tenue au paiement du loyer, ce qui justifie : 
- d'une part, de lui ordonner de libérer les lieux et de dire qu'à défaut d'exécution spontanée, elle pourra être expulsée, au besoin, avec l'assistance de la force publique ;
- d'autre part, de la condamner à titre provisionnel au paiement à compter du 1er octobre 2024 ,d'une indemnité mensuelle d'occupation jusqu'à la libération des lieux. 

Il n'est pas sérieusement contestable que la SAS Laverie Monge [Localité 1] soit ainsi redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal de 610 €.

Il résulte des pièces versées par la demanderesse qu’il n'est pas sérieusement contestable que l’obligation de la SAS Laverie Monge Dijon au titre des loyers et charges arrêtés au 3 juillet 2024, s’élève à la somme de 7 807, 93 € et la SAS Laverie Monge Dijon est condamnée à payer à la SCI Sainte Christine De Flavigny à titre provisionnel la somme de 7 807, 93 €.

La SAS Laverie Monge [Localité 1] qui succombe est condamnée aux dépens de l'instance qui comprend le coût du commandement de payer du 31 mai 2024.

Elle est condamnée à payer à la SCI Sainte Christine De Flavigny une somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort,

Vu les articles 834 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile,

Constatons l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail entre la SCI Sainte Christine de Flavigny et la SAS Laverie Monge Dijon à la date du 1er juillet 2024 ;

Ordonnons à la SAS Laverie Monge [Localité 1] et à tous occupants de son chef de libérer les locaux objet du bail, situés [Adresse 4]) dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente ordonnance ;

À défaut d'exécution de cette obligation dans ce délai, ordonnons l'expulsion de la SAS Laverie Monge [Localité 1] et de tous occupants de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique ;

Condamnons la SAS Laverie Monge [Localité 1] à payer à titre provisionnel à la SCI Sainte Christine De Flavigny la somme de 7 807, 93 €,

Condamnons la SAS Laverie Monge [Localité 1] à payer à titre provisionnel à la SCI Sainte Christine De Flavigny la somme mensuelle de 610 € au titre de l'indemnité d'occupation à compter du 1er octobre 2024 jusqu'à la libération effective des lieux ;

Condamnons la SAS Laverie Monge [Localité 1] à payer à titre provisionnel à la SCI Sainte Christine De Flavigny la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la SAS Laverie Monge [Localité 1] aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 31 mai 2024 ;

Rappelons que la présence ordonnance est de plein droit exécutoire par provision.


Le Greffier Le Président