Tribunal Judiciaire · 1ère chambre - Référés — 2 octobre 2024

Minute N°2024/380
N° RG 24/00286 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HYCC


TRIBUNAL JUDICIAIRE D' EVREUX

Le 

1 CCC à chaque avocat 

1 CCC à chaque partie 
JURIDICTION DES RÉFÉRÉS


ORDONNANCE DU 02 OCTOBRE 2024



DEMANDERESSE : 

S.C.I. DELATOUR
immatriculée au RCS de CAEN, sous le numéro 529 840 191
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Me Jean DE MEZERAC, avocat au barreau de CAEN, plaidant, et par Me Estelle HELEINE, avocat au barreau de l'EURE, postulant


DÉFENDERESSE : 

S.A.S. AESTHETIC
Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 529 319 550
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représenté par Me Laurent TAFFOU, avocat au barreau de l'EURE


PRÉSIDENT : Sabine ORSEL 

GREFFIER : Christelle HENRY, en présence de Caroline DUBOIS, adjointe admnistrative

DÉBATS : en audience publique du 02 octobre 2024


ORDONNANCE :

- mise à disposition au greffe le 02 octobre 2024
- signée par Sabine ORSEL, présidente et Christelle HENRY, greffier



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Par acte d'huissier en date du 25 juin 2024, la S.C.I. DELATOUR a fait assigner la S.A.S. AESTHETIC en référé afin d'obtenir : 



À l'audience du , DMD a indiqué vouloir se désister de son instanceet de son action ?.

Assignéaccord + modalités de l'assignation, DFD n'étaiaccord ni présent ni représenté.
DFD a accepté ce désistement.


MOTIVATION

Attendu que le désistement, accepté par le défendeur, doit être déclaré parfait conformément aux dispositions de l'article 395 alinéa 1 du code de procédure civile ;


Attendu que, selon les dispositions de l'article 395 alinéa 2 du code de procédure civile, l'acceptation du défendeur n'est pas nécessaire si ce dernier n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;


Attendu que, conformément à l'article 399 de ce code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;


Attendu que, conformément à l'accord transactionnel intervenu, chaque partie conservera la charge des frais qu'elle a exposés à l'occasion de l'instance éteinte ;


PAR CES MOTIFS

Statuant en matière de référé, par ordonnance contradictoire, en premier ressort

Déclarons parfait le désistement d'instance et d'action ?de DMD ;

Rappelons que ce désistement entraîne l'extinction de l'instance et de l'action ?;

Laissons les dépens de l'instance à la charge de DMDsauf meilleur accord entre les parties.

Constatons que chaque partie accepte de conserver à sa charge les dépens qu'elle a exposés à l'occasion de la présente instance.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE




Evelyne DIEULLE Sabine ORSEL