Tribunal Judiciaire · Pôle Civil section 2 — 8 octobre 2024

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
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N° RG 24/01646 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O2NW

 DATE : 08 Octobre 2024










LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 2

a rendu le jugement de désistement dont la teneur suit :



DEMANDEURS

Monsieur [T] [S]
né le 02 Janvier 1996, 
demeurant [Adresse 2] - [Localité 3]

Madame [Z] [N]
née le 11 Mars 1996 à [Localité 5], 
demeurant [Adresse 2] - [Localité 3]

représentés par Maître Florence GASQ de la SELARL GDG, avocats au barreau de MONTPELLIER


DEFENDERESSE

S.C.I. MISSIL INVESTISSEMENTS, RCS 528 627 896, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 4]

représentée par Me Philippe ANAHORY, avocat au barreau de MONTPELLIER, 



COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Florence LE-GAL

Juges : Cécilia FINA-ARSON
 : Sabine CABRILLAC

assistées de Françoise CHAZAL greffier faisant fonction, lors des débats et du prononcé.


DEBATS : en audience publique du 08 Octobre 2024

JUGEMENT prononcé ce jour par le Président assisté du Greffier.




Vu l’assignation en date du 02 Avril 2024 ;


Attendu qu’à l’audience de ce jour, le demandeur a déclaré qu’il se désiste de son instance et de son action ;

Attendu qu’à l’audience de ce jour, le défendeur a déclaré qu’il accepte ce désistement d’instance et d’action ;

Il convient de prendre acte de ce désistement d’instance et d’action et de le déclarer parfait. 


PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort ;

DONNE acte au demandeur de ce qu’il se désiste de son instance et de son action.

CONSTATE l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 24/01646 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O2NW et le dessaisissement du Tribunal.

LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties entre elles.


 LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,

Françoise CHAZAL Florence LE-GAL