Tribunal Judiciaire · 1ère Chambre civile — 8 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
---------------------------------
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
----------------------------
Première Chambre Civile

MINUTE n° 24/545
N° RG 24/00316 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IZDC

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 08 octobre 2024
Dans la procédure introduite par : 

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Baptiste BELZUNG de la SCP SCHWOB ET ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 37

- partie demanderesse -

A l’encontre de : 

Monsieur [F] [Z]
demeurant [Adresse 2]

non représenté

- partie défenderesse -




CONCERNE : Prêt - Demande en remboursement du prêt


Le Tribunal composé de Ziad El Idrissi, Premier Vice-Président au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, et de Thomas Sint, Greffier
 

Jugement réputé contradictoire en premier ressort


Après avoir à l’audience publique du 28 juin 2024, entendu l’avocat de la partie demanderesse en ses conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour :


EXPOSÉ DU LITIGE


Par contrat conclu le 28 janvier 2022, la caisse de crédit agricole Alsace Vosges a ouvert en ses livres à M. [F] [Z] un compte courant référencé n°93033130706. 

Suivant contrat conclu le 14 février 2022, la caisse de crédit agricole Alsace Vosges a consenti à M. [F] [Z] : 

- un prêt en devises référencé n°86291224616, d’un montant de 129.874 euros, et remboursable au taux de 1,13 % l’an en 1 mensualité de 2.788,73 euros, 142 mensualités de 158,94 euros, 1 mensualité de 158,88 euros, 95 mensualités de 1.400,76 euros, et 1 mensualité de 1.398,75 euros,

- un prêt en devise référencé n°86291224617 d’un montant de 30.000 euros, et remboursable au taux de 0% l’an en 1 mensualité de 736,45 euros et 239 mensualités de 129 euros chacune,

- un prêt en devise référencé n°86291224618 d’un montant de 169.444 euros, et remboursable au taux de 0,90 % l’an en 1 mensualité de 4 695,52 euros, 142 mensualités de 1.264,58 euros chacune, et 1 mensualité de 1.264,64 euros.

Par acte introductif d’instance du 18 mai 2024, signifié le 31 mai 2024, la caisse régionale de crédit agricole Alsace Vosges a attrait M. [F] [Z] devant la première chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes, avec capitalisation des intérêts :

- 4.718 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir,
- 140.799,84 euros, outre les intérêts contractuels de retard au taux de 1,13 % à compter du 6 mai 2024,
- 28.523,12 euros, outre les intérêts légaux à compter du jugement à intervenir,
- 170.380,09 euros, outre les intérêts contractuels de retard au taux de 0,90 % à compter du 6 mai 2024,
- 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- les entiers frais et dépens. 

À l’appui de sa demande, la caisse régionale de crédit agricole Alsace Vosges fait valoir pour l’essentiel : 

- que les échéances des prêts n’étant plus réglées, elle a mis en demeure M. [F] [Z] d’honorer ses engagements, par lettres recommandées avec accusé de réception en date des 1er février 2024 et 27 février 2024,
- que par lettre recommandé avec accusé de réception du 19 mars 2024, elle a informé M. [F] [Z] de la déchéance du terme et de l’exigibilité immédiate des sommes restant dues. 

Bien que régulièrement assigné, M. [F] [Z] n’a pas constitué avocat. Il sera dès lors statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 28 juin 2024.

Il est, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, renvoyé au dossier de la procédure, aux pièces versées aux débats et aux conclusions de la partie demanderesse ci-dessus visées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, il est rappelé que si un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile. 

Toutefois, le juge ne peut faire droit à la demande que dans la mesure oè il l’estime régulière, recevable et bien fondée ; cette dernière qualité ne pouvant être déduite de l’abstention procéduer d’un défendeur, mais devant être recherchée par l’analyse de pièces communiquées par les demandeurs.

Sur la demande au titre du prêt référencé n°86291224616

À l’appui de sa demande, la caisse régionale de crédit agricole Alsace Vosges produit notamment :

- le contrat de prêt conclu le 14 février 2022 pour un montant de 129.874 euros remboursable en 240 mensualités et au taux fixe de 1,13 % l’an,
- le tableau d’amortissement,
- les mises en demeure en date des 1er et 27 février 2024, revenues avec la mention de La Poste “Pli avisé et non réclamé”,
- la mise en demeure du 19 mars 2024 notifiant à M. [F] [Z] la déchéance du terme, revenue avec la mention de La Poste “Pli avisé et non réclamé”,
- le décompte arrêté au 6 mai 2024. 

Ces pièces permettent d’établir la créance de la caisse de crédit agricole mutuel crédit agricole Alsace Vosges à hauteur des montant suivants :

- principal au 19 mars 2024 : 129.661,78 euros
- indemnité de résiliation (7%) : 9.076,32 euros

Il y a donc lieu de condamner M. [F] [Z] à payer à la caisse régionale de crédit agricole Alsace Vosges la somme de 138.738,10 euros, avec intérêts au taux contractuel de 1,13 % l’an à compter du 20 mars 2024 sur la somme de 129.661,78 euros, et à compter de la signification du présent jugement pour le surplus.

Sur la demande au titre du prêt référencé n°86291224617 

À l’appui de sa demande, la caisse régionale de crédit agricole Alsace Vosges produit notamment :

- le contrat de prêt conclu le 14 février 2022 pour un montant de 30.000 euros remboursable en 240 mensualités et au taux fixe de 0 % l’an,
- le tableau d’amortissement,
- les mises en demeure en date des 1er et 27 février 2024, revenues avec la mention de La Poste “Pli avisé et non réclamé”,
- la mise en demeure du 19 mars 2024 notifiant à M. [F] [Z] la déchéance du terme, revenue avec la mention de La Poste “Pli avisé et non réclamé”,
- le décompte arrêté au 6 mai 2024. 

Ces pièces permettent d’établir la créance de la caisse de crédit agricole mutuel crédit agricole Alsace Vosges à hauteur de la somme de 28.500 euros au 19 mars 2024.

Il y a donc lieu de condamner M. [F] [Z] à payer à la caisse régionale de crédit agricole Alsace Vosges ladite somme de 28.500 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement. 

Sur la demande au titre du prêt référencé n°86291224618 

À l’appui de sa demande, la caisse régionale de crédit agricole Alsace Vosges produit notamment :

- le contrat de prêt conclu le 14 février 2022 pour un montant de 196.444 euros remboursable en 144 mensualités et au taux fixe de 0,90 % l’an,
- le tableau d’amortissement,
- les mises en demeure en date des 1er et 27 février 2024, revenues avec la mention de La Poste “Pli avisé et non réclamé”,
- la mise en demeure du 19 mars 2024 notifiant à M. [F] [Z] la déchéance du terme, revenue avec la mention de La Poste “Pli avisé et non réclamé”,
- le décompte arrêté au 6 mai 2024. 

Ces pièces permettent d’établir la créance de la caisse de crédit agricole mutuel crédit agricole Alsace Vosges à hauteur des montant suivants :

- principal au 19 mars 2024 : 157.135,82 euros
- indemnité de résiliation (7%) : 10.999,50 euros

Il y a donc lieu de condamner M. [F] [Z] à payer à la caisse régionale de crédit agricole Alsace Vosges la somme de 168.135,32 euros, avec intérêts au taux contractuel de 0.90 % l’an à compter du 20 mars 2024 sur la somme de 157.135,82 euros, et à compter de la signification du présent jugement pour le surplus.

Sur la demande au titre du compte courant n°93033130706 

À l’appui de sa demande, la caisse de crédit agricole mutuel crédit agricole Alsace produit notamment :

- la convention de compte courant du 28 janvier 2022,
- la mise en demeure en date du 1er février 2024, revenue avec la mention de La Poste “Pli avisé et non réclamé”,
- le relevé de compte courant arrêté au 29 mars 2024, et faisant apparaître un solde débiteur de 4.718,10 euros. 

Ces pièces permettent d’établir la créance de la caisse de crédit agricole mutuel crédit agricole Alsace Vosges à hauteur du montants réclamés. 

Il y a donc lieu de condamner M. [F] [Z] à payer à la caisse de crédit agricole mutuel crédit agricole Alsace Vosges la somme de 4.718,10 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.

Sur les autres demandes 

La capitalisation des intérêts est de droit, dès lors qu’elle est demandée et s’opérera par année entière en vertu de l’article 1343-2 du code civil.

Conformément aux dispositions de l’article 696 et 700 du code de procédure civile, M. [F] [Z], partie perdante au procès, sera condamné aux dépens, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 800 euros au titre des frais exposés par la caisse régionale de crédit agricole Alsace Vosges et non compris dans les dépens.

L’exécution provisoire est de droit, en application de l’article 514 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS


Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, et en premier ressort,

Condamne M. [F] [Z] à payer à la caisse régionale de crédit agricole Alsace Vosges les sommes suivantes :

- 138.738,10 € (CENT TRENTE-HUIT MILLE SEPT CENT TRENTE-HUIT EUROS ET DIX CENTIMES), avec intérêts au taux contractuel de 1,13 % l’an à compter du 20 mars 2024 sur la somme de 129.661,78 euros, et à compter de la signification du présent jugement pour le surplus, au titre du prêt n°86291224616,

- 28.500 € (VINGT-HUIT MILLE CINQ CENTS EUROS), outre les intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement, au titre du prêt n°86291224617,

- 168.135,32 € (CENT SOIXANTE-HUIT MILLE CENT TRENTE-CINQ EUROS ET TRENTE-DEUX CENTIMES), avec intérêts au taux contractuel de 0.90 % l’an à compter du 20 mars 2024 sur la somme de 157.135,82 euros, et à compter de la signification du présent jugement pour le surplus, au titre du prêt n°86291224618,

- 4.718,10 € (QUATRE MILLE SEPT CENT DIX-HUIT EUROS ET DIX CENTIMES), outre les intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement, au titre du compte courant n° 93033130706 ;

Ordonne la capitalisation des intérêts année par année ; 

Condamne M. [F] [Z] à payer à la caisse régionale de crédit agricole Alsace Vosges la somme de 800 € (HUIT CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [F] [Z] aux dépens ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Et ce jugement a été signé par le Président et le Greffier.

Le Greffier Le Président