Tribunal Judiciaire · 1ère Chambre civile — 8 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
---------------------------------
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
----------------------------
Première Chambre Civile

MINUTE n° 24/546
N° RG 24/00276
N° Portalis DB2G-W-B7I-IX3O

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 08 octobre 2024
Dans la procédure introduite par : 

Monsieur [D] [L]
demeurant [Adresse 4] - SUISSE

représenté par Me David SARACENO, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 9

- partie demanderesse -

A l’encontre de : 

Monsieur [T] [E]
demeurant [Adresse 2]

non représenté

- partie défenderesse -



CONCERNE : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d’un autre contrat


Le Tribunal composé de Ziad EL IDRISSI, Premier Vice-Président au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, et de Thomas SINT, Greffier
 

Jugement réputé contradictoire en premier ressort

Après avoir à l’audience publique du 28 juin 2024, entendu les avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 15 août 2019, intitulé “reconnaissance de dette”, M. [T] [E] s’est obligé à rembourser à M. [D] [L], la somme de 45.000 euros qui lui a été remise le même jour par virement bancaire, au plus tard le 1er avril 2024.

La reconnaissance de dette stipule que la somme due sera productive d’intérêts au taux de 1% l’an.

Alléguant un manquement de M.[T] [E] dans le remboursement de la somme qu’il lui a versée, M. [D] [L] a, par assignation signifiée le 19 avril 2024, attrait M.[T] [E] devant la première chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, avec capitalisation des intérêts :
- 47.250 euros au titre de la dette principale,
- 3.000 euros pour résistance abusive,
- 2.000 euros pour le préjudice moral subi.

Il demande également sa condamnation aux entiers frais et dépens, ainsi qu’au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement assigné, M. [T] [E] n’a pas constitué avocat. La décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 28 juin 2024.

Il est, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, renvoyé au dossier de la procédure, aux pièces versées aux débats et aux conclusions des parties ci-dessus visées.

MOTIFS DE LA DÉCISION


À titre liminaire, il est rappelé que si un défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué au fond, conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile.

Toutefois, le juge ne peut faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ; cette dernière qualité ne pouvant être déduite de l’abstention procédurale d’un défendeur, mais devant être recherchée par l’analyse des pièces communiquées par les demandeurs.


Sur la demande de paiement

L’article 1376 du code civil dispose que “L’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s’il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l’acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres.”


Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Par ailleurs, l’article 1353 du même code, c’est à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. Réciproquement, c’est à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, à l’appui de sa demande de paiement, M. [D] [L] produit :
- une reconnaissance de dette, établie le 15 août 2019, signée par les parties, aux termes de laquelle M.[T] [E] s’est obligé à rembourser à M. [D] [L], la somme de 45.000 euros qui lui a été remise le même jour par virement bancaire, avec intérêts au taux de 1% l’an et au plus tard le 1er avril 2024,
- un justificatif du virement opéré le 15 août 2019 entre l’établissement bancaire de M. [D] [L] et celui de M. [T] [E].

Ces éléments permettent d’établir le bien-fondé de la demande de M. [D] [L] à hauteur de la somme réclamée de 47.250 euros, correspondant au montant dû en principal, majoré des intérêts contractuels à la date du présent jugement.

En conséquence, M. [T] [E] sera condamné à payer à M. [D] [L], ladite somme de 47.250 euros, outre les intérêts au taux de 1% l’an à compter de la signification du présent jugement.


Sur la demande en paiement de dommages-intérêts

L’article 1231-6 du code civil dispose : “Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.”

M. [D] [L] sollicite une somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et 3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive.

Toutefois, non seulement il ne caractérise pas les préjudices allégués, mais en plus il ne justifie d’aucun préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement par M. [T] [E] des sommes dont il demeure redevable, lequel est entièrement réparé par l’octroi d’intérêts moratoires assortissant la condamnation précitée.

Il convient dès lors de rejeter ces chefs de demande.


Sur les autres demandes

La capitalisation des intérêts est de droit, dès lors qu'elle est demandée et s'opérera par année entière en vertu de l'article 1343-2 du code civil.

Conformément aux articles 696 et 700 du code de procédure civile, M. [T] [E], partie perdante au procès, sera condamné aux dépens, ainsi qu’au paiement d’une somme de 800 euros au titre des frais exposés par la demanderesse et non compris dans les dépens.

L’exécution provisoire est de droit, en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS


Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire, et en premier ressort,

Condamne M. [T] [E] à payer à M. [D] [L] la somme de 47.250 € (QUARANTE-SEPT MILLE DEUX CENT CINQUANTE EUROS), outre les intérêts à compter de la signification du présent jugement ;

Ordonne la capitalisation des intérêts année par année ;

Rejette la demande de M. [D] [L] en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral ;

Rejette la demande de M. [D] [L] en paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive ;

Condamne M. [T] [E] à payer à M. [D] [L] la somme de 800 € (HUIT CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [T] [E] aux dépens ;

Constate l’exécution provisoire du présent jugement.

Et ce jugement a été signé par le Président et le Greffier.

Le Greffier Le Président