Tribunal Judiciaire · JLD — 9 octobre 2024

Cour d'Appel de Nancy

Tribunal Judiciaire
de Nancy

Juge
Martine MALITCHENKO

Hospitalisation sous contrainte


REQUÊTE DE MAINTIEN D’UNE MESURE D’ISOLEMENT

ORDONNANCE de MAINTIEN
de la mesure D’ISOLEMENT
2ème contrôle 


N de dossier : 24/00858 – N° Portalis DBZE-W-B7I-JH2J





ORDONNANCE du 9 octobre 2024




DEMANDEUR : 

Madame la Directrice du CPN LAXOU
1 rue du Docteur Archambault
BP 1010
54521 LAXOU CEDEX


DEFENDEUR :

Monsieur [R] [U] [X]
Né le 27 mai 1999 en TUNISIE
Centre de détention de Toul
54200 TOUL

PARTIE JOINTE :

M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,


Nous, Martine MALITCHENKO, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Nancy, chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention ;
Statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ;
Vu les dispositions des articles L 3222-5-1, L3211-12 à L 3211-12-2 et L 3211-12-4, R 3211-31 à R 3211-45 du code de la santé publique ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète sans consentement dont fait l’objet M. [R] [U] [X] depuis le 24 septembre 2024 ;
Vu la requête du Centre Psychothérapique de Nancy Laxou (CPN) en date du 08 octobre 2024 à 16h47 aux fins de renouvellement d'une mesure d'isolement ; 
Vu l'avis du ministère public en date du 08 octobre 2024 ;
Vu les observations de Me REAL du 09 octobre 2024 ;
Il ressort des pièces produites que M. [R] [U] [X] a été admis au CPN en soins contraints par décision du préfet de Meurthe-et-Moselle le 24 septembre 2024. 
En application des dispositions législatives entrées en vigueur le 24 janvier 2022, la mesure d'isolement prise à l'encontre de M. [R] [U] [X] le 24 septembre 2024 à 12 heures a fait l'objet d’un examen par ordonnance du 05 octobre 2024 et du présent contrôle, avant l’expiration d'un second délai de 96 heures.

Il résulte des pièces, et notamment de la décision médicale de renouvellement après 48 h du 07 octobre 2024, de l’évaluation clinique du 8 octobre par le Dr [N], et des observations sur la mesure d’isolement que le patient présente une instabilité psychomotrice toujours importante (cris, coups sur le matelas) ; que le discours comporte des éléments délirants à mécanisme hallucinatoire avec sentiment d’insécurité (des animaux l’agressent dans la chambre) et que des soignants sont inclus dans les scénarii délirants (des soignants pourraient entrer dans la chambre pour l’étrangler) ;

Ces éléments caractérisent un danger de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou pour autrui, que seule une mesure d’isolement permet d’éviter, et ce , de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque, après évaluation du patient ; 

Aussi, l’état mental du patient impose la poursuite des soins assortis d’une mesure d’isolement. 

 
PAR CES MOTIFS :

STATUANT en chambre du conseil par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nancy,
Maintenons la mesure d’isolement dont fait l’objet M. [R] [U] [X] depuis le 30 septembre 2024 à 10h40, renouvelée pour une seconde période de 96 heures à compter du 05 octobre 2024 à 22 h 34,
Rappelons que la mesure ayant fait l’objet de deux décisions de maintien, si les conditions sont toujours réunies, le juge devra être saisi au moins vingt-quatre heures avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la présente décision ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, 
INFORMONS que le délai d’appel est de 24 heures à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de Nancy (ho.ca-nancy@justice.fr),
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat,
 
Prononcée et signée par Martine MALITCHENKO, Vice-Présidente, juge en charge des hospitalisations sans consentement.

 Le 9 octobre 2024 à 15 heures 30
 La Juge 
 


- La présente ordonnance a été notifiée par courriel contre récépissé au CPN de Nancy pour notification au patient et remise d'une copie le 9 octobre 2024 ; 
- La présente ordonnance a été transmise au Procureur de la République par courriel le 9 octobre 2024 ; 
- La présente ordonnance a été notifiée par courriel à Me Alexandre REAL, conseil du patient le 9 octobre 2024 ; 
- Copie de la présente ordonnance a été adressée par courriel au greffe de la Cour d’Appel de Nancy pour information.

Le Greffier,