Cour d'AppelCHAMBRE CIVILE
Cour d'Appel · CHAMBRE CIVILE — 9 octobre 2024
- ECLI
- 67076ffe81e733ee26982ced
- Date
- 9 octobre 2024
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AGEN --- Chambre civile N° RG 24/00645 N° Portalis DBVO-V-B7I -DHXP GROSSE le à Me VERDIER N° 78-2024 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Du 09 Octobre 2024 APPELANTS : Madame [U] [C] née le 13 août 1971 à [Localité 7] de nationalité française, sans emploi Monsieur [K] [B] né le 20 juillet 1966 à [Localité 8] de nationalité française, sans emploi (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-002138 du 05/07/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'[Localité 5]) domiciliés ensemble : [Adresse 4] [Localité 2] représentés par Me François VERDIER, avocat au barreau d'AGEN APPELANTS d'un jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal de proximité de MARMANDE le 13 juin 2024, RG : 11-24-000048 INTIMÉE : Madame [J] [F] veuve [P] née le 04 septembre 1954 à [Localité 6] de nationalité française domiciliée : [Adresse 1] [Localité 3] n'ayant pas constitué avocat PRÉSIDENT DE CHAMBRE : André BEAUCLAIR président de la chambre civile GREFFIÈRE : Nathalie CAILHETON Vu le jugement rendu entre les parties par le juge de l'exécution du tribunal de proximité de Marmande le 13 juin 2024 ; [U] [C] et [K] [B] ont relevé appel par acte du 21 juin 2024. Ils ont intimé [J] [F] veuve [P] qui n'a pas constitué avocat. Par mail rpva du 04 octobre 2024, les appelants ont déclaré se désister de leur appel. Attendu que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ; Qu'il convient de constater l'extinction de l'instance d'appel et de condamner l'appelant aux entiers dépens conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Constatons que [U] [C] et [K] [B] se désiste de leur appel, Constatons l'extinction de l'instance, Condamnons les appelants aux frais de l'instance éteinte. La Greffière, Le Président de chambre Nathalie CAILHETON André BEAUCLAIR
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE CIVILE
- Date
- 9 octobre 2024
- Matière
- Contrats
Référence
67076ffe81e733ee26982ced
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel