Cour d'AppelChambre 1-2
Cour d'Appel · Chambre 1-2 — 9 octobre 2024
- ECLI
- 6707700481e733ee26982d2d
- Date
- 9 octobre 2024
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-2 N° RG 24/12168 Ordonnance n° 2024/M261 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Gilles PACAUD, président de la Chambre 1-2 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assisté de Caroline VAN-HULST, greffière Vu l'instance opposant : M. [L] [H] Appelant à Mme [S] [T] S.A.R.L. LINOI INVESTI Intimées Vu l'article 381 du code de procédure civile, Vu le formulaire par laquelle M. [L] [H] a formé appel d'une ordonnance de référé rendue le 12 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Nice ; Attendu que ce courrier ne peut saisir la cour, la représentation par avocat étant obligatoire devant la cour d'appel ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence de prononcer la radiation de l'instance ; PAR CES MOTIFS Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours. Fait à [Localité 3], le 09 Octobre 2024 Le greffier Le président copie adressée aux parties le : 09/10/24
Articles de loi cités
article 381 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-2
- Date
- 9 octobre 2024
- Matière
- Contrats
Référence
6707700481e733ee26982d2d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel