Cour d'Appel · Ordonnance sur requête — 9 octobre 2024

COUR D'APPEL

D'AIX EN PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]









Requête N° 24/01245



R.G. 24/11917

Chambre 3-2





ORDONNANCE



Nous, Muriel VASSAIL, Magistrate déléguée, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président,



Vu la requête à jour fixe de :



Le Comptable Public de la Trésorerie amendes des bouches du rhône 

qui élit domicile en ses bureaux sis [Adresse 3] 



représentée par Maître Eric SEMELAIGNE, membre de L'AARPI SL2D - Bruno LOMBARD -Eric SEMELAIGNE - Béatrice DUPUY - Pascal DELCROIX, avocat au barreau de MARSEILLE,



Vu les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui,



Vu les articles 380, 917 et suivants du Code de Procédure Civile,



Considérant que les droits de la partie requérante sont en péril,



Recevons la requête susvisée,



Fixons l'affaire par priorité à l'audience collégiale de la Chambre 3-2 le :



Mercredi 8 Janvier 2025 à 8h40

en salle 7 Palais Monclar



Autorisons la partie requérante à assigner à jour fixe les intimées, à savoir :



- la SARL EMIRZIAN, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS d'Aix en provence sous le n°519028401 dont le siège social est sis [Adresse 5], pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège.



- la SCP BR ASSOCIES, société civile professionnelle immatriculée au RCS de Fort de France sous le n°481 308 401 00019, agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la Société EMIRZIAN, [Adresse 4], désignée à cet effet par jugement du tribunal de commerce d'Aix en provence en date du 28 avril 2022 représentée par Madame [X] [V].



devant la Cour de céans, conformément aux articles 920 et suivant du code de procédure civile.





Fait en notre cabinet à Aix-en-Provence, le 09/10/2024





 La magistrate déléguée,

Muriel VASSAIL