Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 9 octobre 2024

COUR D'APPEL AMIENS 

1ère Chambre civile









D.A. : Numéro : 24/01444 du : 17 Avril 2024 



RG : N° RG 24/01841 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JB7S 





Décision attaquée :

Jugement du Juge de l'exécution d'[Localité 1] en date du 22 Mars 2024 dans l'affaire portant le n° RG 23/00313





APPELANT 

M. [S] [E]

Représenté par Me Charles marcel DONGMO GUIMFAK, avocat au barreau d'AMIENS



INTIMÉS

M. [I] [V]

Représenté par Me Christophe WACQUET de la SELARL WACQUET ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS

Mme [Y] [G] EP. [V]

Représentée par Me Christophe WACQUET de la SELARL WACQUET ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS





PARTIE INTERVENANTE









ORDONNANCE DE CADUCITÉ N°





Vu le jugement rendu le 22 mars 2024 par le tribunal judiciaire d'Amiens,



Vu la demandé d'aide juridictionnelle présentée le 5 avril 2024 par M. [S] [E],



Vu la déclaration d'appel formée par M. [S] [E] le 17 avril 2024,



Vu l'ordonnance du président de chambre du 11 juin 2024 fixant l'affaire à bref délai pour être plaidée le 17 décembre 2024,



Vu l'avis de fixation adressé aux parties par le greffe le 11 juin 2024,



Vu la demande d'observations adressée par le greffe le 10 juillet 2024, constatant qu'en application de l'article 905-1 du code de procédure civile, le conseil de l'appelant devait faire signifier la déclaration d'appel pour le 21 juin 2024 au plus tard, et invitant ce dernier à faire parvenir ses observations écrites sur la caducité d'appel susceptible d'être encourue, avant le 25 juillet 2024 au plus tard,



Vu la constitution de M. et Mme [D] le 31 juillet 2024,



Vu la demande d'observations adressée par le greffe le 12 septembre 2024, constatant qu'en application de l'article 905-1 du code de procédure civile, le conseil de l'appelant devait faire signifier la déclaration d'appel pour le 21 juin 2024 au plus tard, et invitant les intimés à faire parvenir leurs observations écrites sur la caducité d'appel susceptible d'être encourue, avant le 27 septembre 2024 au plus tard,



Vu le message adressé le 13 septembre 2024 par le conseil de l'appelant, indiquant que la signification n'avait été réalisée, la demande d'aide juridictionnelle de M. [E] étant en cours ;



SUR QUOI :



Aux termes de l'article 905-1, alinéa 1, du code de procédure civile, applicable en la cause, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.



En l'espèce, l'avis de fixation de l'affaire à bref délai a été adressé par le greffe aux parties le 11 juin 2024.



Il ne peut qu'être constaté que M. [E] n'a pas, dans le délai de 10 jours précité, signifié sa déclaration d'appel aux intimés qui ne se sont constitués que le 31 juillet 2024.



Or il résulte de l'article 43du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 qu'il n'est prévu aucun report, au profit de l'appelant, du point de départ du délai pour signifier sa déclaration d'appel, en application de l'article 905-1 du code de procédure civile. 



La caducité de la déclaration d'appel sera donc prononcée.





PAR CES MOTIFS :



La présidente de chambre, statuant par ordonnance susceptible de déféré :



Déclare caduque la déclaration d'appel formée par M.[S] [E];



Laisse les dépens de l'instance éteinte à la charge de M. [S] [E].







Fait à [Localité 1], le 09 octobre 2024



La présidente de chambre,

Agnès FALLENOT,











Copie transmise aux avocats le 09 octobre 2024