Cour d'Appel2ème Chambre civile
Cour d'Appel · 2ème Chambre civile — 9 octobre 2024
- ECLI
- 6707700d81e733ee26982d99
- Date
- 9 octobre 2024
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelDésignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.Demande d'extension de la procédure de liquidation judiciaire pour confusion de patrimoine ou fictivité d'une personne morale
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 5] 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 24/01898 - S.C.I. KRYSTINA [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Bernard JAGOU, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 20240005 APPELANTE Maître Me [Y] [C] liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL LE GRIZZLI [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 240413 S.A.R.L. LE GRIZZLI [Adresse 1] [Localité 3] INTIMES Nous, F. EMILY, Président de Chambre, Renvoyant l'affaire pour mise en état en application des articles 905 et 762 du Code de procédure civile, Attendu que la S.C.I. KRYSTINA, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal de Commerce de COUTANCES en date du 09 Juillet 2024 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Condamnons la S.C.I. KRYSTINA aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 5], le 09 Octobre 2024 Le Magistrat Copie adressée aux avocats F. EMILY
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème Chambre civile
- Date
- 9 octobre 2024
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
6707700d81e733ee26982d99
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel