Cour d'Appel · Chambre 6 (Etrangers) — 9 octobre 2024

COUR D'APPEL DE COLMAR

SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES





N° RG 24/03418 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IMFH

N° de minute : 385/24





ORDONNANCE





Nous, Sylvie ARNOUX, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Manon GAMB, greffier ;





Dans l'affaire concernant :



M. X se disant [C] [Y]

de nationalité algérienne



Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]





VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivantts R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;



VU les articles L.614-1 et suivants, L742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;



VU l'arrêté pris le 03 avril 2024 par le préfet du Haut-Rhin faisant obligation à M. X se disant [C] [Y] de quitter le territoire français ;



VU la décision de placement en rétention administrative prise le 24 juillet 2024 par le préfet du xx à l'encontre de M. X se disant [C] [Y], notifiée à l'intéressé le même jour à 18h00 ;



VU l'ordonnance rendue le 30 juillet 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg prolongeant la rétention administrative de M. X se disant [C] [Y] pour une durée de vingt six jours à compter du 28 juillet 2024, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Colmar le 31 juillet 2024 ;



VU l'ordonnance rendue le 24 août 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg prolongeant la rétention administrative de M. X se disant [C] [Y] pour une durée de trente jours à compter du 23 août 2024, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Colmar le 26 août 2024 ;



VU l'ordonnance rendue le 23 septembre 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg prolongeant la rétention administrative de M. X se disant [C] [Y] pour une durée de quinze jours à compter du 22 septembre 2024, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Colmar le 24 septembre 2024 ;



VU la requête de M le Prefet du Haut-Rhin datée du 07 octobre 2024, reçue et enregistrée le même jour à 16h13 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de quinze jours de M. X se disant [C] [Y] ;



VU l'ordonnance rendue le 08 Octobre 2024 à 11h10 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, déclarant la requête du préfet du Haut-Rhin recevable et la procédure régulière, déboutant le préfet du Haut-Rhin de sa demande en prolongation de la mesure de rétention et ordonnant la remise en liberté de M. X se disant [C] [Y] ;



VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. LE PREFET DU HAUT-RHIN par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 08 Octobre 2024 à 23h01 aux fins de voir l'infirmation de l'ordonnance susvisée et la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé ; 





VU les avis d'audience délivrés le 09 octobre 2024 à l'intéressé par l'intermédiaire du centre de rétention administrative, Monsieur n'ayant pas d'adresse connue, à Me Flavien SCHRAEN, avocat commis d'office, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, pour le préfet du Haut-Rhin, à [K] [S], interprète en langue arabe assermenté, et à M. Le Procureur Général ;



Le représentant de M. LE PREFET DU HAUT-RHIN, intimé, dûment informé de l'heure de l'audience par courrier électronique du 09 octobre 2024, n'a pas comparu ;



Après avoir entendu Maître Flavien SCHRAEN, avocat au barreau de COLMAR, commis d'office, et en présence de [K] [S], interprète en langue arabe assermenté ;





MOTIFS DE LA DÉCISION :



La Préfecture a interjeté appel le 08 octobre 2024 à 23 heures 01 minute d'une décision rejetant la 4ème prolongation de la rétention de M. X se disant [C] [Y]. Or, par arrêté en date du 08 octobre 2024, M. X se disant [C] [Y] a été assigné à résidence pour une durée 45 jours avec pour obligation de se présenter tous les lundis à compter du 14 octobre 2024 entre 9 heures et 11 heures. Il s'ensuit que l'appel est sans objet, l'arrêté ayant été notifié à 14h00. 





PAR CES MOTIFS : 



CONSTATE que la saisine de la juridiction du premier président par M. X se disant [C] [Y] est devenue sans objet,



LAISSE les dépens à la charge du trésor.



Prononcé à Colmar, en audience publique, le 09 Octobre 2024 à 15h00, en présence de 

- Maître Flavien SCHRAEN, conseil de M. X se disant [C] [Y]







Le greffier, Le président,



















reçu notification et copie de la présente,

le 09 Octobre 2024 à 15h00





l'avocat de l'intéressé

Maître Flavien SCHRAEN



l'intéressé

M. X se disant [Y] [C]

non comparant



l'interprète

[S] [K]



l'avocat de la préfecture

Me MOREL

non comparante















EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :



- pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition,

- le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou en rétention et au ministère public,

- le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l'auteur du pourvoi demeure à l'étranger,

- le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,

- l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile,

- ledit pourvoi n'est pas suspensif. 









La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée :

- au CRA de [Localité 1]

- à Me Flavien SCHRAEN

- à M. LE PREFET DU HAUT-RHIN

- à la SELARL CENTAURE AVOCATS 

- à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège.



Le Greffier