Cour d'Appel3ème chambre A
Cour d'Appel · 3ème chambre A — 8 octobre 2024
- ECLI
- 6707701a81e733ee26982e47
- Date
- 8 octobre 2024
ContratsContrats diversDemande en paiement relative à un autre contrat
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 3ème chambre A ORDONNANCE DE RADIATION N° RG : N° RG 23/02891 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O4ZJ Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE CEDEX 1, décision attaquée en date du 21 Février 2023, enregistrée sous le n° 2023J00069 S.A.S. HOTEL DES VENTES D'[Localité 3] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 APPELANTE S.A.S. LOCAM Représentant : Me Michel TROMBETTA de la SELARL LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMEE Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre, chargé de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/02891 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O4ZJ, Vu le message RPVA de Me [E] en date du 29 avril 2024 indiquant que la société HOTEL DES VENTES D'[Localité 3] a été placée en liquidation judiciaire par jugement duTribunal de Commerce de [Localité 2] du 13 mars 2024, Vu les messages RPVA de Me [E] du 17 septembre 2024 et du 07 octobre 2024, Attendu que les parties se sont abstenues d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis, Attendu, en conséquence, qu'il convient d'ordonner la radiation d'office. PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation de l'affaire Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle qu'après exécution des diligences demandées. Fait à [Localité 1], le 08 Octobre 2024 La Greffière, La Présidente chargée de la mise en état,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3ème chambre A
- Date
- 8 octobre 2024
- Matière
- Contrats
Référence
6707701a81e733ee26982e47
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel