Cour d'Appel · 8ème chambre — 9 octobre 2024

N° RG 23/09034 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PKSA









Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON

en référé du 17 octobre 2023



RG : 23/01070





[X]



C/



[T]

Organisme ONIAM

Caisse CPAM DE L'ISERE





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE LYON



8ème chambre



ARRÊT DU 09 Octobre 2024



APPELANT :



M. [K] [X]

POLYCLINIQUE [8], [Adresse 5]

[Localité 6]



Représenté par Me Bertrand POYET de la SELARL CHOULET PERRON AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1948





INTIMÉES :



Mme [S] [T]

née le [Date naissance 1]/1995 à [Localité 7]

[Adresse 3]

[Localité 4]



(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2024-001724 du 21/03/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Lyon)



Représentée par Me Chahinesse BELLACHE, avocat au barreau de LYON, toque : 3738





L'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES (ONIAM), Etablissement public administratif dont le siège est [Adresse 9], pris en la personne de son directeur en exercice domicilié audit siège



Représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475

Ayant pour avocat plaidant Me Olivier SAUMON, avocat au barreau PARIS 



Caisse CPAM DE L'ISERE

[Adresse 2]

[Localité 4]



Signification de la déclaration le 17 janvier 2024 à personne habilitée 



Défaillante



 * * * * * *

 

Date de clôture de l'instruction : 04 Septembre 2024



Date des plaidoiries tenues en audience publique : 04 Septembre 2024



Date de mise à disposition : 09 Octobre 2024



Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Bénédicte BOISSELET, président

- Véronique DRAHI, conseiller

- Nathalie LAURENT, conseiller



assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier



A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,



Arrêt Réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,



Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.



* * * *

 

Exposé du litige



Par actes des 9 juin, 4 et 13 juillet 2023, Mme [S] [T] a assigné le Dr [K] [X], chirurgien viscéral, la CPAM de l'Isère, et l'Office National d'Indemnisation des accidents médicaux iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon, aux fins d'expertise médicale sur le fondement des dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, d'allocation d'une somme provisionnelle de 10 000 € à valoir sur l'indemnisation de son préjudice de rupture outre celle de 4 000 € de provisions ad litem.



Par ordonnance du 17 octobre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon faisant droit à la demande d'expertise a désigné le Dr [U] [N], (Spécialité chirurgie digestive et viscérale) expert inscrit sur la liste de la cour d'appel d'Aix en Provence avec dans le corps de la mission notamment de :



« Prendre connaissance du dossier médical de [S] [T] et se faire communiquer par l'intéressé(e) ou tout tiers détenteur, avec l'accord de l'intéressé(e), tous documents médicaux relatifs à l'évènement rapporté ».



Le Dr [X] a interjeté appel par déclaration enregistrée le 17 octobre 2023.



Par conclusions régularisées au RPVA le 7 février 2024, le Dr [K] [X] demande à la cour :



Vu la loi Kouchner du 4 mars 2022 ; 

Vu l'article L.1142-1 et s. du Code de la santé publique ; 

Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile ; 

Vu l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ;

Vu l'article 16 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, 




Déclarer recevable son appel et y faire droit ; 





Confirmer l'ordonnance dont appel sauf en ce qu'elle conditionne la transmission de pièces médicales à l'Expert judiciaire à l'accord de la partie demanderesse.


 

En conséquence, 

 


Infirmer l'ordonnance dont appel en ce qu'elle a donné mission à l'Expert judiciaire de : « Prendre connaissance du dossier médical de [S] [T] et se faire communiquer par l'intéressé(e) ou tout tiers détenteur, avec l'accord de l'intéressé(e), tous documents médicaux relatifs à l'évènement rapporté ».


Et statuant à nouveau, 




Juger que le Docteur [X] sera autorisé à communiquer ou demander la communication de toutes pièces médicales strictement nécessaires à l'exercice de ses droits, sans que puisse lui être opposé le secret médical ; 

Statuer ce que de droit sur les dépens. 






Par conclusions régularisées au RPVA le 14 mars 2023, Mme [S] [T] demande à la cour :



Vu les dispositions des articles L. 1142-1 et suivants et L. 1110-4 et R4127-4 du Code de la santé publique R. 4127-4 du Code de la santé publique, 

Vu l'article1240 du Code Civil,

Vu les dispositions de l'article 226-13 du Code pénal,

Vu l'article 8 de la CEDH,

 


Confirmer l'ordonnance rendue le 17 octobre 2023 en toutes ses dispositions ;





Condamner le Dr [X] à la somme de 1 000,00 € au titre de l'article 700 Code de procédure civile et aux dépens.


 

Par conclusions régularisées au RPVA le 6 mars 2024, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) demande à la cour :




Confirmer l'ordonnance rendue le 17 octobre 2023 sauf en ce qu'elle conditionne la transmission de pièces médicales à l'Expert judiciaire à l'accord de la partie demanderesse, 




En conséquence, 


Infirmer l'ordonnance rendue le 17 octobre 2023 en ce qu'elle a donné mission à l'Expert judiciaire de : « Prendre connaissance du dossier médical de [S] [T] et se faire communiquer par l'intéressé(e) ou tout tiers détenteur, avec l'accord de l'intéressé(e), tous documents médicaux relatifs à l'évènement rapporté ».


 

Et statuant à nouveau, 

 


Juger que toute partie sera autorisée à communiquer ou demander la communication de toutes pièces médicales strictement nécessaires à l'exercice de ses droits, sans que puisse lui être opposé le secret médical ; 

Statuer ce que de droit sur les dépens.






Pour plus ample exposé des moyens développés par les parties, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile il sera fait référence à leurs écritures.





MOTIFS



A titre liminaire, lorsque les demandes des parties tendant à voir la cour "juger" ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du Code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci. 



Selon l'article L 1110-4 du Code de la santé publique, toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou service, a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. Excepté dans les cas de dérogations expressément prévues par la loi, ce secret couvre l'ensemble des informations venues à la connaissance du professionnel et s'impose à tous les professionnels intervenants dans le système de santé. La personne est dûment informée de son droit d'exercer une opposition à l'échange et au partage d'informations la concernant. Elle peut exercer ce droit à tout moment.



L'article R 4127 précise que le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi.

Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu, ou compris.



Par ailleurs, selon l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à un procès équitable. Il en découle un principe d'égalité des armes auquel porte nécessairement atteinte l'interdiction d'une partie de faire la preuve d'éléments de faits essentiels pour l'exercice de ses droits et le succès de ses prétentions.



La cour considère alors même que [S] [T] n'avait présenté aucune demande en ce sens, que la décision attaquée a, en soumettant la production par les défendeurs à l'expertise de pièces sous réserve de l'accord de la victime, porté une atteinte excessive et disproportionnée au principe d'égalité des armes, une partie étant empêchée de produire spontanément des pièces qu'elle considère utiles à l'expertise et à sa défense.



Il convient dès lors d'infirmer sur la disposition attaquée, l'ordonnance de référé en prévoyant que l'expert devra se faire communiquer par la victime, ou son représentant légal tous éléments médicaux relatifs à l'acte critiqué, et se faire communiquer par toute partie ou tous tiers détenteurs l'ensemble des documents médicaux nécessaires ainsi que ceux détenus par tous médecins et établissements de soins concernant la prise en charge de la patiente.

L'accord préalable de la victime n'a pas à être sollicité.



Il doit aussi être indiqué que les deux experts ne pourront communiquer directement aux parties des documents médicaux ainsi obtenus qu'avec l'accord de [S] [T] ou à défaut par l'intermédiaire du médecin que les autres parties auront désigné à cet effet.





Sur les mesures accessoires :



En considération de la nature du litige, chacune des parties conservera la charge provisoire des dépens qu'elle a engagés, la cour rappelant que la charge des dépens du référé peut faire l'objet de demandes lors de l'instance au fond.



L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS 



La cour d'appel, 



Statuant dans les limites de l'appel,



Infirme la décision attaquée en ce qu'elle a ordonné aux experts de prendre connaissance du dossier médical de [S] [T] et se faire communiquer par l'intéressé(e) ou tout tiers détenteur, avec l'accord de l'intéressé(e), tous documents médicaux relatifs à l'évènement rapporté.



Statuant à nouveau,



Dit que les experts devront se faire communiquer par [S] [T] ou son représentant légal, tous éléments médicaux relatifs à l'acte critiqué, et se faire communiquer par toute partie ou tiers détenteurs l'ensemble des documents médicaux nécessaires ainsi que ceux détenus par tous médecins et établissements de soins concernant la prise en charge de [S] [T], sans que ceux-ci n'aient à solliciter préalablement l'accord de la victime.



Dit que l'expert ne pourra communiquer directement aux parties des documents médicaux ainsi obtenus qu'avec l'accord de [S] [T] ou à défaut par l'intermédiaire du médecin que les autres parties auront désigné à cet effet.



Y ajoutant,



Laisse à chacune des parties la charge provisoire des dépens qu'elle a engagés,



Rejette la demande d'application de l'article 700 du Code de procédure civile.









LE GREFFIER LE PRESIDENT