Cour d'Appel · 8ème chambre — 9 octobre 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

8ème chambre







LYON, le 09 Octobre 2024





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT



N° RG 24/02966 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PSZV



Affaire : Jugement Mixte, origine Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, décision attaquée en date du 07 Mars 2024, enregistrée sous le n° 2023J00013





SNC 4807

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentant : Me Claire PANTHOU de la SELARL ZADIG AVOCATS, avocat au barreau de LYON



APPELANTE

S.A.S. COMPTOIR DES REVETEMENTS

[Adresse 2]

[Localité 3]



INTIMÉE



Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, greffier, 



Vu l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/02966 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PSZV dans une instance entre les parties ci-dessus,



Vu les conclusions de désistement notifiées via RPVA par Me Claire PANTHOU, conseil de l'appelante, le 20 septembre 2024 puis rectifiées pour être adressées au conseiller de la mise en état le 24 septembre 2024, aux termes desquelles il lui est demandé, de :



Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, 

 




CONSTATER le désistement d'instance et d'action de la société SNC 4807 ;


 

En conséquence, 

CONSTATER l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 24/02966 devant la Cour d'appel de 

LYON ; 


DECLARER la Cour d'Appel de LYON dessaisie ; 

DIRE ET JUGER que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens.




Attendu que l'appelante a déclaré se désister de l'instance de l'appel interjeté et de son action ;



Que l'intimé n'a pas pu présenter de demande ou d'appel incidents, n'ayant pas constitué avocat ; 



Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du Code de procédure civile sont donc remplies ;



Qu'il y a lieu de laisser les dépens à la charge de l'appelante conformément à l'article 399 du Code de procédure civile 















PAR CES MOTIFS



Constatons le désistement d'instance et d'action de la société SNC 4807 à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare le 07 mars 2024, sous le n° 2023J00013,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



Laissons les dépens à la charge de la société SNC 4807 en application de l'article 399 du Code de procédure civile.









LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,