Cour d'Appel8ème chambre
Cour d'Appel · 8ème chambre — 9 octobre 2024
- ECLI
- 6707701d81e733ee26982e6d
- Date
- 9 octobre 2024
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 8ème chambre LYON, le 09 Octobre 2024 ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 24/06368 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P2VH joint au dossier N° RG 23/06326 Madame [G] [Y] Représentant : Me Andréa QUESNEY, avocat au barreau de LYON APPELANTE Monsieur [O] [E] Monsieur [B] [Z] Représentant : Me Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocat au barreau de LYON INTIMES Nous, Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ; Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 24/06368 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P2VH et N° RG 23/06326 Attendu qu'ils concernent la même décision, à savoir le jugement rendu par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon le 07 Mai 2024 sous le N° RG 23/02565 ; Que la seconde déclaration d'appel enrôlée sous le présent N° RG 24/06368 a été effectuée en complément de la première ; Attendu qu'il est donc de bonne administration de la justice de joindre les deux procédures. PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/06368 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P2VH et N° RG 23/06326 sous le seul N° RG 23/06326 Fait à [Localité 1], le 09 Octobre 2024 LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 8ème chambre
- Date
- 9 octobre 2024
- Matière
- Contrats
Référence
6707701d81e733ee26982e6d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel