Cour d'Appel · Chambre sociale-2ème sect — 9 octobre 2024

COUR D'APPEL

DE NANCY

CHAMBRE SOCIALE SECTION 2 







Appel d'une décision rendue par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EPINAL en date du 05 février 2024 RG 23/42



N° RG 24/00374 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FKFR

Ordonnance /2024

du 09 octobre 2024



O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T



Nous, Stéphane STANEK, magistrat chargé de la mise en état de la Chambre sociale-2ème sect à la cour d'appel de NANCY, assisté de Laurène RIVORY, Greffier ,



Vu l'affaire en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/00374 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FKFR ,





APPELANT 

Madame [K] [L], mineure, représentée par Madame [P] [N], représentante légale

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M. [W] [H], défenseur syndical, régulièrement muni d'un pouvoir de représentation





INTIME 

SARL AMOUR DU GOUT prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège 

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Frédérique MORELsubstituée par Me FRIOT, avocates au barreau de NANCY 





Avons, après avoir entendu à l'audience de cabinet du 18 Septembre 2024 les représentants des parties en leurs explications, mis l'affaire en délibéré pour l'ordonnance être rendue le 09 Octobre 2024 ;



Et ce jour, 09 Octobre 2024 , avons rendu l'ordonnance suivante :





EXPOSÉ DU LITIGE



Par déclaration du 26 février 2024, Mme [K] [L] a fait appel d'un jugement rendu le 05 février 2024 par le conseil des prud'hommes d'[Localité 5], dans un litige l'opposant à la société AMOUR DU GOUT.



Par conclusions reçues le 25 juillet 2024, Mme [K] [L] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande visant à faire compléter par un tiers, Mme [G], son attestation.



Par courrier reçu au greffe le 03 octobre 2024, Maître [Y] a informé la cour de ce qu'il avait été désigné en qualité de mandataire judiciaire de la société AMOUR DU GOUT par jugement du tribunal de commerce d'Epinal rendu le 24 septembre 2024, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire; il demande à intervenir dans la procédure et de faire intervenir le CGEA.



Appelée à l'audience d'incident du 18 septembre 2024, l'affaire a été mise en délibéré au 09 octobre.



MOTIFS



En application des dispositions de l'article L631-18 du code de commerce, lorsqu'une société est placée en redressement judiciaire, l'instance prud'homale doit se poursuivre en présence du mandataire judiciaire, ce dernier appelant l'AGS en la cause.



En conséquence, il sera sursis à statuer sur l'incident, et renvoyé à l'audience d'incident du 06 novembre pour la constitution de Me [Y] et l'appel en cause du CGEA ' AGS.





PAR CES MOTIFS



Nous, Stéphane Stanek, Conseiller de la mise en état ;



Statuant par décision contradictoire, avant-dire droit,





Sursoit à statuer sur les demandes ;



Invite Me [Y] à constituer avocat, et à appeler en la cause le CGEA ;



Renvoie à l'audience d'incident du 06 novembre 2024 à 11h00 ;



Réserve les dépens.





Et avons signé la présente ordonnance ainsi que le greffier.







LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT