Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 10 — 9 octobre 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 10

N° RG 24/03319 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI57Y



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 08 Février 2024

Date de saisine : 22 Février 2024

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels

Décision attaquée : n° 23/00194 rendue par le Tribunal judiciaire de Melun le 09 Janvier 2024



Appelante :

 Mademoiselle [X] [R], représentée par Me Danaé BLANDEAU, avocat au barreau de MELUN, toque : M102, rep légal : M. [N] [B] [R], rep légal : Mme [J] [S]



Intimées :

 Mademoiselle [E] [M], rep légal : Mme [Z] [O], représentée par Me Laurence IMBERT de la SELARL IMBERT & ASSOCIES, avocat au barreau de MELUN

Madame [Z] [O], représentée par Me Laurence IMBERT de la SELARL IMBERT & ASSOCIES, avocat au barreau de MELUN - N° du dossier 20210297



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)



Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Catherine SILVAN, greffière,



Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 28 mai 2024, 



Vu l'absence d'observations écrites,



Sur ce,



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.



L'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti.



PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Paris, le 09 Octobre 2024



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état







Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties