Cour d'Appel · 1ère Chambre — 9 octobre 2024

CF/SH



Numéro 24/03025





COUR D'APPEL DE PAU 

 

1ère Chambre 







ORDONNANCE 

du 09 octobre 2024 







Dossier : N° RG 23/00359 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IOAD 







Affaire :



[C] [V]

[M] [N] [K] épouse [V]





C/



[H] [E]

[D] [G] épouse [E]

S.A.S. 3 FOCH NOTAIRES 







 







































- O R D O N N A N C E -







Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état, 



Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière.









Vu la procédure d'appel :





ENTRE :



Monsieur [C] [V]

[Adresse 1]

[Localité 5]



Madame [M] [N] [K] épouse [V]

[Adresse 1]

[Localité 5]



Représenté et assistés de Maître MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU



APPELANTS 





ET :



Monsieur [H] [E]

[Adresse 2]

[Localité 5]



Madame [D] [G] épouse [E]

[Adresse 2]

[Localité 5]



Représenté et assistés de Maître CREPIN de la SELARL SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU





S.A.S. 3 FOCH NOTAIRES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]



Représentée et assistée de Maître PIAULT, avocat au barreau de PAU





INTIMES





* * *











Vu le jugement du tribunal judiciaire du 16 janvier 2023 du tribunal judiciaire de Bayonne dans un litige opposant M. [H] [E] et Mme [R] épouse [E] à M. [C] [V], Mme [M] [K] épouse [V] et la SCP Poey-Noguez-Dumas et Briere, 



Vu la déclaration d'appel formée par M. et Mme [V] le 1er février 2023, 



 M. [C] [V] est décédé le 20 mai 2024. L'acte de décès a été transmis le 30 septembre 2024 par le conseil de M. et Mme [V]. 



SUR CE : 



 L'article 370 du code de procédure civile prévoit que, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible. 



Il convient de constater l'interruption d'instance à compter du 30 septembre 2024, s'agissant d'une action transmissible. 



Il appartient au conseil de Mme [V] de produire l'acte de notoriété de la succession de M. [C] [V] dans les meilleurs délais et au vu de cet acte d'appeler à la cause les héritiers. 



À défaut de ces diligences dans un délai de quatre mois, l'affaire sera radiée du rôle. 





PAR CES MOTIFS 



Caroline Faure, magistrat chargé de la mise en état, 



Constate l'interruption de l'instance enrôlée sous le numéro 23/00359 à compter du 30 septembre 2024, 



Ordonne le rabat de l'ordonnance de clôture,



Renvoie à la mise en état du 5 février 2025 afin de vérifier l'appel en cause des héritiers par le conseil de l'appelant ou radiation de l'affaire. 



Fait à Pau, le 09 octobre 2024





 

LA GREFFIÈRE, LA MAGISTRATE CHARGÉE 

DE LA MISE EN ETAT









Sylvie HAUGUEL Caroline FAURE