Cour d'AppelChambre sociale
Cour d'Appel · Chambre sociale — 9 octobre 2024
- ECLI
- 6707703f81e733ee26983091
- Date
- 9 octobre 2024
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
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Texte intégral
Ordonnance n° du 9/10/2024 N° RG 24/01454 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE Formule exécutoire le : à : Le neuf octobre deux mille vingt quatre, Nous, Monsieur François MÉLIN, président de chambre, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Monsieur Francis JOLLY, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 24/01454 du répertoire général, opposant : L'ASSOCIATION RETRAVAILLER CHAMPAGNE ARDENNE [Adresse 5] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par la SELARL ORION AVOCATS & CONSEILS, avocats au barreau de STRASBOURG APPELANTE à Madame [H] [K] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par la SCP MEDEAU-LARDAUX, avocats au barreau des ARDENNES INTIMEE * * * * * L'Association RETRAVAILLER CHAMPAGNE ARDENNE a interjeté appel le 17 septembre 2024 d'un jugement rendu le 13 août 2024 par le Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES (n° F 22/00120), dans une instance l'opposant à Madame [H] [K]. Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 7 octobre 2024, la partie appelante a fait connaître qu'elle se désistait sans conditions ni réserves de son instance d'appel ; En l'absence de demandes incidentes ou additionnelles formées par la partie intimée avant la formulation du désistement qui a aussitôt produit son effet extinctif, ledit désistement s'avère parfait et il y a lieu de le constater ; La partie appelante supportera les dépens d'appel, sauf convention contraire des parties ; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement de l'instance d'appel qui emporte dessaisissement de la cour, Condamnons la partie appelante aux dépens d'appel sauf convention contraire des parties. Le greffier, Le magistrat,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 9 octobre 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6707703f81e733ee26983091
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel