Cour d'Appel · 8ème Ch Prud'homale — 9 octobre 2024

8ème Ch Prud'homale





ARRÊT N°409



N° RG 21/00028 - 

N° Portalis DBVL-V-B7F-RG2Y













S.A.S. COMPTOIR METALLURGIQUE DE BRETAGNE (CMB)



C/



Mme [E] [W]











Sur appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de VANNES du 10/12/2020 - RG : F19/00005



DÉSISTEMENT D'APPEL (accord des parties suite à MÉDIATION)











Copie exécutoire délivrée 

le :



à :

-Me Marine ADAM 

-Me Bahia TOURAINE







RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2024





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente de la chambre,

Assesseur : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,



GREFFIER :



Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé







DÉBATS :



A l'audience publique du 26 Septembre 2024

devant Madame Nadège BOSSARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial



En présence de Madame [B] [U], médiatrice judiciaire,



ARRÊT : 



Contradictoire, prononcé publiquement le 09 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats





****





APPELANTE :



La S.A.S. COMPTOIR METALLURGIQUE DE BRETAGNE (CMB) prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 5]

[Localité 3]



Ayant Me Marine ADAM de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, Avocat au Barreau de BREST, pour Avocat constitué







INTIMÉE :



Madame [E] [W]

née le 07 Janvier 1966 à [Localité 4] (56)

demeurant [Adresse 1]

[Localité 2]



Ayant Me Bahia TOURAINE, Avocat au Barreau de VANNES, pour Avocat constitué





Par déclaration d'appel faite par RPVA le 04 janvier 2021, la SAS COMPTOIR METALLURGIQUE DE BRETAGNE (C.M.B.) a interjeté appel du jugement de départage du Conseil de Prud'hommes de VANNES rendu le 10 décembre 2020 qui a pour l'essentiel fait droit aux demandes de Mme [E] [W] suite à la contestation de son licenciement pour inaptitude.



Les parties ont régulièrement échangé leurs conclusions et pièces dans le cadre de la mise en état.



La clôture a été prononcée le 21 décembre 2023 et l'affaire renvoyée à l'audience des plaidoiries du 19 janvier 2024, à l'issue de laquelle la cour a proposé aux parties, avec succès, de recourir à la médiation pour tenter de trouver une solution amiable au conflit qui les oppose.



La mesure de médiation ordonnée le 07 février 2024 a permis aux parties de se rapprocher et de parvenir à un accord en vertu duquel par conclusions du 16 septembre 2024 la SAS C.M.B. déclare se désister purement et simplement de son instance et de son action et demande à la cour de lui en décerner acte, de constater l'extinction subséquente de l'instance emportant dessaisissement de la cour et de laisser à la charge de chaque partie ses frais et dépens. Réciproquement, par conclusions du même jour, Mme [E] [W] accepte le désistement et se désiste elle même de son appel incident et demande que soit constatée l'extinction de l'instance.



***



Vu les articles 400 et suivants du Code de procédure civile ;



Qu'il convient de révoquer l'ordonnance de clôture du 21 décembre 2023 pour permettre d'inclure aux débats les conclusions postérieures de désistement réciproque des parties ;



Qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement de la société appelante, accepté par l'intimée qui renonce à son appel incident et de dire que, suivant leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.





PAR CES MOTIFS,



LA COUR,



Statuant publiquement, contradictoirement, par arrêt mis à la disposition des parties au greffe,



PRONONCE la révocation de l'ordonnance de clôture datée du 21 décembre 2023.



DÉCERNE acte à la SAS COMPTOIR METALLURGIQUE DE BRETAGNE de son désistement d'appel principal à l'encontre du jugement de départage du Conseil de Prud'hommes de VANNES rendu le 10 décembre 2020 valant désistement d'instance et d'action, et de son acceptation par Mme [E] [W], laquelle se désiste de son appel incident.



CONSTATE l'extinction subséquente de l'instance ouverte sous le numéro de RG 21/00028.



DIT que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens, conformément à leur accord.





LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.