Cour d'Appel · Sixieme Chambre — 26 avril 2024

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E





 DU 26/04/2024



 36/24



 N° RG 24/00338 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P7EP







Ordonnance rendue le VINGT SIX AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE, par A. DUBOIS, présidente de chambre déléguée par ordonnance de la première présidente de la cour d'appel de Toulouse du 20 décembre 2023, assistée de C. IZARD, greffière





REQUÉRANTE



S.C.I. LES SALINS

[Adresse 4]

[Localité 3]



Représentée par Me Morgane MORIN, substituant Me Alexandre DELORD, avocat au barreau du TARN-ET-GARONNE





DEFENDERESSE



S.C.P. RSG

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentée par Me Marine NEMR, de la SCP RSG AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE





DÉBATS : A l'audience publique du 26 Avril 2024 devant A. DUBOIS, assistée de C. IZARD





Nous, magistrate déléguée, en présence de notre greffière et après avoir entendu les parties ou les conseils des parties en leurs explications :



- avons rendu publiquement le 26/04/2024 l'ordonnance contradictoire suivante :





















FAITS ' PROCÉDURE ' PRÉTENTIONS : 



La SCI Les Salins a confié à la SCP RSG Avocats, cabinet d'avocats, la défense de ses intérêts dans le cadre d'une procédure de construction. 



Aucune convention d'honoraires n'a été signée.



Le 30 mars 2023, la SCP RSG Avocats a adressé une facture de 17 640 euros TTC.



La SCP RSG Avocats a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Toulouse en taxation des honoraires facturés. 



Suivant décision du 22 novembre 2023, notifiée à la SCI Les Salins le 25 novembre 2023, le bâtonnier a : 

- fixé à la somme de 14 640 euros TTC les honoraires du cabinet RSG Avocats,

- dit que la SCI Les Salins doit régler la somme de 14 640 euros TTC au cabinet RSG Avocats.



Aux termes de son ordonnance, le bâtonnier retient que les diligences accomplies par la SCP RSG Avocats sont conséquentes, que le temps passé peut être estimé à 120 heures eu égard aux pièces produites sur la base d'un taux horaire de 300 euros TTC et qu'il convient de tenir compte des provisions déjà versées à hauteur de 21 360 euros TTC.



Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 22 janvier 2024, la SCI Les Salins a formé recours à l'encontre de cette décision devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse.



A l'audience, la SCI Les Salins a soutenu oralement qu'elle entendait se désister de son instance, ce qui a été accepté par la SCP RSG Avocats. 



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MOTIVATION :



La SCI Les Salins s'est désistée à l'audience du recours qu'elle avait formé devant le premier président, la SCP RSG Avocats ayant par ailleurs accepté ce désistement. 



Par application des articles 394 et suivants du code de procédure civile, ce désistement sera donc constaté mettant ainsi fin à l'instance. 



En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire non invoquée en l'espèce, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Les dépens de la présente instance seront donc laissés à la charge de la SCI Les Salins. 



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PAR CES MOTIFS



Statuant par décision contradictoire, après débats en audience publique,



Constatons le désistement de la SCI Les Salins de son recours formé devant le premier président, 





Constatons, en conséquence, l'extinction de l'instance enrôlée sous le RG n° 24/00338,



Condamnons la SCI Les Salins aux entiers dépens. 





LA GREFFIERE LA MAGISTRATE DELEGUEE





C. IZARD A. DUBOIS