Cour d'Appel · Chambre sociale 4-2 — 9 octobre 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre sociale 4-2







ORDONNANCE DE DESISTEMENT



N° RG 23/00831 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VYMD

Minute : n° 





Dans le cadre de la mise en état de la chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 09 octobre 2024, 



Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de chambre, magistrate de la mise en état, assisté de Gaëlle RULLIER, greffière placée, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/00831 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VYMD dans une instance entre les parties suivantes :



APPELANTE



Madame [Y] [O] [G]

née le 21 novembre 1984 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 



ET



INTIMÉE



S.A.S. SWILE venant aux droits de la société BIMPLI

[Adresse 4]

[Localité 2]



Représentant : Me Leslie NICOLAÏ de la SELAS FACTORHY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS





****************



Vu l'appel relevé par Madame [Y] [O] [G] de la décision rendue le 24 Janvier 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à S.A.S. SWILE venant aux droits de la société BIMPLI, 



Madame [Y] [O] [G] a formulé sans réserve le 30 septembre 2024 par voie électronique un désistement d'appel,



La S.A.S. SWILE venant aux droits de la société BIMPLI a formé par voie électronique des conclusions d'acceptation de désistement d'appel le 1er octobre 2024, 



Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [Y] [O] [G] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS,



DONNONS ACTE à Madame [Y] [O] [G] de son désistement d'appel et à la S.A.S. SWILE venant aux droits de la société BIMPLI de son acceptation du désistement,



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens, 



RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile anciennement article 916 du code de procédure civile).



Fait par nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de chambre, magistrate de la mise en état, assisté de Gaëlle RULLIER, greffière placée, ce jour, le 09 octobre 2024.





La greffière placée, La présidente,

magistrate de la mise en état,