Tribunal Judiciaire · Chambre 6/Section 4 — 9 octobre 2024

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE BOBIGNY

Chambre 6/Section 4

Affaire : N° RG 23/09973 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YG26

N° minute : 24/00632

S.A. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE
Représentant : Me Julie COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 880

C/
Monsieur [S] [O]
Représentant : Me Isabelle PETIT PERRIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J083
S.C.I. EWE 
Représentant : Me Isabelle PETIT PERRIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J083
Monsieur [I] [L] [D] [O]
Représentant : Me Isabelle PETIT PERRIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J083
S.A.R.L. UPPERGROUND
Représentant : Me Isabelle PETIT PERRIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J083








ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)


Charlotte THIBAUD, Juge de la mise en état, assistée de Maud THOBOR, Greffier,

Par actes d’huissier de justice délivrés les 11 et 17 octobre 2023, la SA SOCIETE GENERALE a fait assigner Monsieur [S] [O], Monsieur [I] [O], la SCI EWE et la SARL UPPERGROUND, devant le tribunal judiciaire de Bobigny.
                                                          
Par conclusions notifiées par RPVA le 8 octobre 2024, la SA SOCIETTE GENERALE indique se désister de son instance et de son action.

Par conclusion notifiées par RPVA le 8 octobre 2024,Monsieur [S] [O], Monsieur [I] [O], la SCI EWE et la SARL UPPERGROUND acquiescent au désistement d’instance et d’action de la demanderesse. 


SUR CE,

L'article 384 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint accessoirement à l'action notamment par l'effet du désistement d'action. L'extinction de l'instance est alors constatée par une décision de dessaisissement.

Le désistement d'action entraîne abandon du droit qui fait l'objet de la contestation. Il n'a pas à être accepté si la partie adverse ne justifie pas d'un intérêt.

L'article 399 du même code ajoute que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de 
payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, le désistement d’instance et d’action de la SOCIETTE GENERALE est parfait, les défendeurs l’ayant accepté et ne justifiant par ailleurs d’aucun intérêt susceptible d’y faire échec.

Il convient ainsi de constater l'extinction de l’instance et de laisser à chaque partie la charge des frais de procédure qu’elles ont exposés, conformément à leur accord sur ce point.


PAR CES MOTIFS, NOUS, JUGE DE LA MISE EN ETAT,
                                                                                                         
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal de l’affaire enrôlée sous le numéro RG 23/9973 du fait du parfait désistement d’action de la SOCIETE GENERALE ; 

Laissons à chaque partie la charge des frais de procédure qu’elle a exposés.

Constatons l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction,

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.


Fait à Bobigny, le 09 Octobre 2024,

Le Greffier,

Maud THOBOR
Le Juge de la mise en état,

Charlotte THIBAUD
Transmis à : Me Julie COUTURIER, Me Isabelle PETIT PERRIN