Tribunal Judiciaire · Chambre 5/Section 2 — 10 octobre 2024

Tribunal judiciaire de Bobigny 
Chambre 5/Section 2
AFFAIRE N° RG : N° RG 22/10710 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WX57
Ordonnance du juge de la mise en état 
du 10 Octobre 2024

TRIBUNAL 
JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT 
DU 10 OCTOBRE 2024

Chambre 5/Section 2

Affaire : N° RG 22/10710 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WX57
N° de Minute : 24/01264

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, la société AMI [Localité 7] (anciennement dénommée AGIZ) SAS, elle-même représentée par son représentant légal y domicilié en cette qualité
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Roxane BOURG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0502

C/

DEFENDEUR

Monsieur [D] [R]
[Adresse 3] 
[Localité 6]

et 

[Adresse 2]
[Localité 6]
non représenté



JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :

Madame Mechtilde CARLIER, Juge,
assistée aux débats de Madame Zahra AIT, Greffier.


DÉBATS :

Audience publique du 20 juin 2024.


ORDONNANCE :

Prononcée en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, juge de la mise en état, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.







EXPOSE DU LITIGE

M. [D] est propriétaire au sein de l’immeuble sis [Adresse 5], à [Localité 8] (93) soumis au statut des immeubles en copropriété,

Par exploit du 26 octobre 2022, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5], à [Localité 8] (93) (le syndicat des copropriétaires) a assigné M. [D] devant le tribunal judiciaire de Bobigny au visa des articles 10, 10-1, 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, de l’article 36 du décret du 17 mars 1967, des articles 1103, 1104, 1193, 1231-6, 1231-7 et 1344-1 du code civil, aux fins notamment de voir condamner M. [D] à payer au syndicat des copropriétaires les sommes suivantes : 
- 6.432,49 euros au titre des charges impayées au 4ème appel provisionnel 2022 inclus outre les intérêts ;
- 1.020 euros au titre des frais de recouvrement ;
- 3.600 euros à titre de dommages intérêts ;
- 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

En cours d’instance, le 7 novembre 2022, les parties ont signé un protocole d’accord transactionnel.

Par jugement du 18 janvier 2024, le tribunal a rouvert les débats et renvoyé l’affaire devant le juge de la mise en état. 

Par conclusions régularisées par voie électronique le 22 février 2024 et par voie de signification auprès de M. [D] le 21 février 2024, le syndicat des copropriétaires demande au juge de la mise en état, au visa des articles 10, 10-1,14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, de l’article 36 du décret du 17 mars 1967, de l’article 9 du décret 2015-342, des anciens articles 1134 et 1153 du code civil nouvellement 1103, 1104, 1193, 1231-6,1231-7,1344-1 du code civil, de :

A TITRE PRINCIPAL, 
Homologuer le protocole d’accord signé le 7 novembre 2022 entre Monsieur [D] [R] et le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], aux termes duquel : 
- Monsieur [D] [R] reconnait et renonce à contester le montant réclamé par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] au titre des charges de copropriété impayées,
- Monsieur [D] [R] s’engage à régler la somme de 6.952,49 € représentant les charges de copropriété impayées et échues au 4 ème appel provisionnel 2022 inclus (soit au 7 novembre 2022), au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5],
- le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] accepte que Monsieur [D] [R] règle la somme précitée de 6.952,49 € représentant les charges de copropriété impayées et échues au 4 ème appel provisionnel 2022 inclus (au 7 novembre 2022) en trois fois par virement ou par chèque à compter du 7 novembre 2022, comme suit :
? 4 chèques de 714,72 euros chacun,
? Puis 5 chèques de 714,72 euros chacun, pour le 15 du mois 

En conséquence,
Conférer force exécutoire au protocole d’accord signé le 7 novembre 2022 entre Monsieur [D] [R] et le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5],

A TITRE SUBSIDIAIRE, 
Prendre acte du protocole d’accord signé le 7 novembre 2022 entre Monsieur [D] [R] et le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], et ainsi de l’accord intervenu entre les parties,

En conséquence,
Condamner Monsieur [D] [R] à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] la somme de 6.952,49 € représentant les charges de copropriété impayées et échues au 4 ème appel provisionnel 2022 inclus, 
Accorder à Monsieur [D] [R] les délais de paiement, acceptés par Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], et entérinés dans le protocole d’accord du 7 novembre 2022 signé entre les parties, pour régler la somme due au 7 novembre 2022, à savoir la somme de 6.952,49 € représentant les charges de copropriété impayées et échues au 4 ème appel provisionnel 2022 inclus, comme suit :
? 4 chèques de 714,72 euros chacun,
? Puis 5 chèques de 714,72 euros chacun, pour le 15 du mois

En tout état de cause,
Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant toutes voies de recours et sans constitution de garantie,
Condamner Monsieur [D] [R] en tous les dépens, conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC.

Il est renvoyé aux conclusions précitées du syndicat des copropriétaires pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de ce dernier par application de l’article 455 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement assigné, le défendeur n’a pas constitué avocat.

L’incident a été plaidé le 20 juin 2024 et mis en délibéré au 10 octobre 2024.


MOTIFS


Vu les articles 2044 et suivants du Code civil,

Vu les articles 1565 à 1567 du Code de procédure civile,

L’accord intervenu le 7 novembre 2022 ne comporte aucune disposition contraire à l’ordre public, a été librement consenti entre parties capables et traduit des concessions réciproques de la part de ses signataires. Il constitue une transaction au sens de l’article 2044 du Code civil.

Il convient donc de lui conférer force exécutoire en application des articles 785, 1565 et 1566 du code de procédure civile.

En application de l’article 397 du Code de procédure civile, il y a lieu de constater que le syndicat des copropriétaires s’est implicitement désisté de l’instance.

Le défendeur n’ayant ni soulevé de fin de non-recevoir ni fait valoir de moyens de défense au fond, le désistement est parfait.

L’article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l’espèce, les dépens de l’instance seront mis à la charge du syndicat des copropriétaires sauf convention contraire.









PAR CES MOTIFS


Le Juge de la Mise en état, 

Homologue le protocole d’accord transactionnel régularisé entre les parties le 7 novembre 2022 qui restera annexé à la présente décision ;

Rappelle que l’homologation dudit protocole lui donne force exécutoire ;

Constate le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires ;

Le déclare parfait ;

Laisse les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires sauf convention contraire ;

Rappelle que la présente ordonnance est de droit exécutoire par provision et dès sa notification ;


Fait au Palais de Justice, le 10 octobre 2024

La minute de la présente décision a été signée par Madame Mechtilde CARLIER, Juge de la mise en état, assistée de Madame Zahra AIT, greffière présente lors de son prononcé.


LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT




Madame AIT Madame CARLIER