Tribunal Judiciaire · Chambre 1/Section 2 — 10 octobre 2024

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

Chambre 1/Section 2

Affaire : N° RG 23/07798 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X4MP
N° minute : 24/00796

Etablissement SERVICE DU DOMAINE représenté par le Directeur de la DIRECTION NATIONALE D’INTERVENTIONS DOMANIALES Agissant en qualité de curateur à la succession vacante de M. [L] [T] [J]
Représentant : Maître Elise BARANIACK de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 173
C/
Madame [B] [G] [F]










ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)


Sylviane LOMBARD, Juge de la mise en état, assisté de Laurie SERVILLO, Greffier,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement du demandeur signifiées par RPVA en date du 3 octobre 2024, 

Vu l’absence de défense au fond,

Il convient de faire droit à sa demande.


PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement d’instance,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Fait à Bobigny, le 10 Octobre 2024,

Le Greffier,



Laurie SERVILLO
Le Juge de la mise en état,



Sylviane LOMBARD
Transmis à : Maître Elise BARANIACK de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES