Tribunal Judiciaire · Chambre 6/Section 4 — 9 octobre 2024

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

Chambre 6/Section 4

Affaire : N° RG 23/09582 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X6FI


L’ETAT, représenté par Monsieur le PREFET DE SEINE SAINT DENIS, lui-même représenté par Monsieur le DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE SAINT DENIS
Représentant : Maître Isabelle MOREAU de la SELARL HEMERA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 0011

C/
COMMUNE DE [Localité 1]
Représentant : Me Frédéric-pierre VOS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0205



ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)

Charlotte THIBAUD, juge de la mise en état, assistée de Maud THOBOR, greffier,

Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,

L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.


PAR CES MOTIFS

Déclare l’instruction close ;

Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience en formation collégiale du Lundi 03 Février 2025 à 09 H 30, à l’immeuble L’Européen, salle P - 7 ème étage ;

Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire ; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.


Fait à Bobigny, le 09 Octobre 2024,


Le greffier,

Maud THOBOR
Le juge de la mise en état,

Charlotte THIBAUD


Transmis à : Maître Isabelle MOREAU de la SELARL HEMERA, Me Frédéric-Pierre VOS