Tribunal Judiciaire · J.L.D. HSC — 10 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS
 
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 24/08142 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z7HH
MINUTE: 24/2006


Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Annette REAL, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : 

Monsieur [D] [Z]
né le 25 Juin 1996 à [Localité 5] - CAMEROUN
[Adresse 1]
[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation : L’EPS DE [Localité 6],
 
Absent représenté par Me Dyhia CHEGRA, avocat commis d’office 

CURATELLE RENFORCEE 
Madame [Y] [X] - EPS
Absente

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE 
Madame la directrice de L’EPS DE [Localité 6]
Absente

MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 9 octobre 2024.


Le 3 octobre 2024, la directrice de L’EPS DE [Localité 6] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [D] [Z].

Depuis cette date, Monsieur [D] [Z] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Localité 6].

Le 7 octobre 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [D] [Z].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 9 octobre 2024.

A l’audience du 10 octobre 2024, Me Dyhia CHEGRA, conseil de Monsieur [D] [Z], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour. 

MOTIFS
 
Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision de la directrice d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par la directrice de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle la directrice de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il résulte des pièces du dossier que Monsieur [D] [Z] a été hospitalisé sans son consentement sur le fondement du péril imminent, suivant décision de la directrice d’établissement en date du 03 octobre 2024 avec prise d’effets au 02 octobre 2024, alors qu’il avait été conduit aux urgences par la police. A l’examen initial, il était relevé un mauvais contact, une réticence, une imprévisibilité comportementale, une désorganisation psychique, un envahissement hallucinatoire, une agitation ayant nécessité une contention et un refus des soins psychiatriques. 

L’avis motivé en date du 09 octobre 2024 mentionne que le patient est de contact médiocre, avec tension interne fluctuante, irritabilité et instabilité psychomotrice. Son discours est mal organisé. Il verbalise des idées délirantes de persécution non critiquées. Il a peu conscience de ses troubles. 

Il ressort par ailleurs de l’avis motivé en date du même jour que l’état mental de Monsieur [D] [Z] n’est pas compatible avec sa comparution devant le juge des libertés et de la détention en raison du risque de passage à l’acte hétéro-agressif et des éléments ci-dessus rappelés. 

Il résulte des éléments médicaux ci dessus rappelés, lesquels ne peuvent être remis en cause par le juge des libertés et de la détention, que Monsieur [D] [Z] présente des troubles médicalement attestés qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien d’une hospitalisation complète. 

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [D] [Z]. 

PAR CES MOTIFS 

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [Localité 6], [Adresse 2] - [Localité 4], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,


Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [D] [Z], 

Laisse les dépens à la charge de l’Etat,

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire. 


Fait et jugé à Bobigny, le 10 Octobre 2024


Le Greffier 





Annette REAL

La vice-présidente
Juge des libertés et de la détention




Hélène ASTOLFI

Ordonnance notifiée au parquet le à 
le greffier

Vu et ne s’oppose : 

Déclare faire appel :