Tribunal JudiciaireChambre 8/Section 2
Tribunal Judiciaire · Chambre 8/Section 2 — 2 octobre 2024
- ECLI
- 6708152e89f19e8c50f8380c
- Date
- 2 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU 02 Octobre 2024 MINUTE : 24/1040 N° RG 24/07453 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZU4B Chambre 8/Section 2 Rendue par Monsieur Stéphane UBERTI-SORIN, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assisté de Madame Anissa MOUSSA, Greffière. DEMANDEUR Madame [R] [G] [Adresse 1] [Localité 4] comparante en personne ET DÉFENDERESSE Société CDC HABITAT [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS -E007 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Monsieur Stéphane UBERTI-SORIN, juge de l’exécution, Assisté de Madame Anissa MOUSSA, Greffière. L'affaire a été appelée le 02 Octobre 2024, et la décision rendue sur le siège. A l'audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de son adversaire qui a explicitement accepté ce désisitement Il convient de constater ce désistement. PAR CES MOTIFS Le Juge de l'Exécution,Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile, CONSTATE que la partie demanderesse s'est désistée de son instance, DIT qu'elle conservera la charge des dépens. FAIT A BOBIGNY, le 02 Octobre 2024 LA GREFFIÈRE LE JUGE DE L’EXÉCUTION MOUSSA Anissa Stéphane UBERTI-SORIN
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 8/Section 2
- Date
- 2 octobre 2024
Référence
6708152e89f19e8c50f8380c
Données disponibles
- Texte intégral
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