Tribunal Judiciaire · Juge Libertés Détention — 7 octobre 2024

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE BORDEAUX





N° RG 24/02968 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZSUF
N° Minute : 24/01997


ORDONNANCE DU 07 Octobre 2024

A l’audience publique du 07 Octobre 2024, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Pollyana MUHEL, Greffier, 
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS, dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,


DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

M. Le directeur CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS
régulièrement avisé, non comparant, 


DÉFENDEUR :

Mme [X] [D]
née le 15 Juin 1970 à [Localité 1] (GIRONDE)
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS,
régulièrement convoquée, 
non comparante représentée par Me Eva DION, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,

PARTIE INTERVENANTE :
Me [P] [V] - Mandataire régulièrement avisée, non comparante


MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,




****



PAR CES MOTIFS


Statuant par mise à disposition au greffe le 07 Octobre 2024, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 07 Octobre 2024,
 
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à Mme [X] [D],

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [X] [D],

Dit que la présente décision sera notifiée à : 
Mme [X] [D],
Me Eva DION,
Mme [J] [D] (mère)
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS,
Ministère public.

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.


Le Greffier, Le Juge,






Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX - Place de la République - 33 000 BORDEAUX. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 2] 
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
 

N° RG : N° RG 24/02968 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZSUF

Ordonnance en date du 07 Octobre 2024



Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :






Reçu notification de la présente ordonnance le 
le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS,

signature