Tribunal Judiciaire · Chambre 02 — 8 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 02
N° RG 24/03474 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YGEE



ORDONNANCE D’INCIDENT
DU 08 OCTOBRE 2024



DEMANDERESSES :

Association LA BOUEE DES JEUNES, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 7]
[Localité 11]
représentée par Me Gilles GRARDEL, avocat au barreau de LILLE

Association GROUPEMENT DES ASSOCIATIONS PARTENAIRES, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 22]
[Localité 14]
représentée par Me Gilles GRARDEL, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSES :

Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
[Adresse 4]
[Localité 17]
défaillant

S.A.S.U. QUALICONSULT, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 9]
défaillant

S.A.S.U. QUALICONSULT, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 8]
[Localité 13]
défaillant

Société TRACE ARCHITECTES
[Adresse 15]
[Localité 12]
représentée par Me Véronique DUCLOY, avocat au barreau de LILLE, Me Arnaud EHORA, avocat au barreau de LILLE

S.A. ETS GILBERT DUMORTIER, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 10]
représentée par Me Julien HAQUETTE, avocat au barreau de LILLE

Compagnie d’assurance SMABTP
[Adresse 20]
[Localité 16]
représentée par Me Julien HAQUETTE, avocat au barreau de LILLE

S.A. HDM INGENIERIE
[Adresse 5]
[Localité 13]
représentée par Me Julien HOUYEZ, avocat au barreau de LILLE

Société QUALICONSULT SECURITE
[Adresse 1]
[Localité 18]
représentée par Me Erwan LE BRIQUIR, avocat au barreau de LILLE

Société MAIF
[Adresse 6]
[Localité 19]
représentée par Maître Stéphane ROBILLIART de la SELARL SOCIÉTÉ D’AVOCAT STÉPHANE ROBILLIART, avocats au barreau de LILLE

COMPOSITION

Juge de la mise en État : Maureen DE LA MALENE, Juge, 


GREFFIER

Dominique BALAVOINE, Greffier


DÉBATS :

A l’audience publique du 17 septembre 2024 , date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que l’ordonnance serait rendue le 08 Octobre 2024.


Ordonnance : réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 08 Octobre 2024, et signée par Maureen DE LA MALENE, Juge de la Mise en État, assistée de Dominique BALAVOINE, Greffier.









EXPOSE DU LITIGE

L’Association La Bouée des Jeunes, membre de l’association Groupement des Associations Partenaires, a entrepris la construction d’un foyer éducatif sis [Adresse 21] à [Localité 23].

Sont notamment intervenues à l’acte de construire :
-la société Trace Architecture, titulaire d’une mission complète de maîtrise d’œuvre et assurée par la Mutuelle des Architectes Français (ci-après dénommée la MAF) ;
-la société HDM Ingénierie en qualité de sous-traitante de la société Trace Architecte, en charge de l’établissement du Cahier des Clauses Techniques Particulières (phases Dossier Consultation des Entreprises) et de l’analyse des offres relatives aux lots fluides et VRD ;
-la société Qualiconsult, titulaire d’une mission de bureau de contrôle ;
-la société Gilbert Dumortier, en charge du lot plomberie et assurée par la SMABTP.

Une police d’assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la MAIF.

Une réception avec réserves est intervenue.

L’association a également passé un contrat de fourniture et gestion d’énergie intégrant des opérations de maintenance sur le réseau d’eau chaude sanitaire avec la société Engie Energie Services, désormais nommée Engie Cofely.

Se plaignant de la survenue de fuites dans les tuyaux d’alimentation en eau chaude et face à la répétition de ces désordres, l’association La bouée des Jeunes a procédé à une déclaration de sinistre à l’égard de l’assureur dommages-ouvrage.

Par la suite, une mesure d’expertise judiciaire a été ordonnée par ordonnance du 27 décembre 2017. Les opérations d’expertise ont été rendues communes et opposables aux sociétés HDM Ingénierie et ELM Leblanc par ordonnances des 15 mai 2018 et 15 janvier 2019.

Le rapport d’expertise définitif a été rendu le 13 février 2020. 

* * *

Instance enregistrée sous le n° RG 24/03474

Par actes signifiés les 5, 6, 8, 10, 12, 13 et 16 novembre 2018, l’Association La Bouée des Jeunes et l’Association Groupement des Associations Partenaires ont assigné la MAIF, la SA Engie Energie Service, la SA ETS Gilbert Dumortier, la SA HDM Ingénierie SA, la SASU Qualiconsult Sécurité et la SARL Trace Architectes. 

Cette instance a été enregistrée sous le n° RG 18/08785.

Par acte signifié le 6 décembre 2018, l’Association La Bouée des Jeunes et l’Association Groupement des Associations Partenaires ont assigné la SASU Qualiconsult. 

Cette instance a été enregistrée sous le n° RG 18/09295.

Par acte signifié le 13 février 2019, l’Association La Bouée des Jeunes et l’Association Groupement des Associations Partenaires ont assigné la SASU Qualiconsult.

Cette instance a été enregistrée sous le n° RG 19/01452.

Par ordonnance en date du 24 octobre 2019, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Lille a ordonné la jonction de ces instances sous le seul n° RG 18/08785 et a ordonné le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.

 L’affaire a ensuite été réinscrite sous le nouveau n° RG 21/00191.

Par ordonnance d’incident en date du 1er décembre 2022, le juge de la mise en état a notamment déclaré parfait le désistement d’instance et d’action de l’Association La Bouée des Jeunes et de l’Association Groupement des Associations Partenaires à l’égard des sociétés Qualiconsult Sécurité, Ets Gilbert Dumortier, Engie Energie Services, HDM Ingénierie, Mutuelle Assurance des Instituteurs de France et Trace Architectes. Il y est également indiqué que la MAIF n’a introduit aucun lien juridique d’instance et que l’instance est éteinte par le fait du désistement.

Par arrêt en date du 18 janvier 2024, la cour d’appel de Douai a infirmé cette ordonnance et a indiqué que l’instance enregistrée sous le n° RG 21/00191 se poursuit entre la MAIF, la société Engie Energie Services, la société ETS Gilbert Dumortier, la société Qualiconsult Sécurité, la société HDM Ingénierie et la société Trace Architectes. 

Cette instance a ensuite été réinscrite sous le n° RG 24/03474. 

* * *

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 12 septembre 2024, la SA Etablissements Gilbert Dumortier demande au juge de la mise en état, au visa des articles 367 et suivants du code de procédure civile, d’ordonner la jonction des instances enregistrées sous le n° RG 23/10148 et RG 24/03474 et de réserver les dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 16 septembre 2024, la société HDM Ingénierie demande au juge de la mise en état d’ordonner la jonction des instances enregistrées sous le n° RG 23/10148 et RG 24/03474 et de réserver les dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 16 septembre 2024, la société Trace Architectes demande au juge de la mise en état, au visa des dispositions des articles 367 et suivants du code de procédure civile, d’ordonner la jonction des instances enregistrées sous le n° RG 23/10148 et RG 24/03474.

Par message électronique du 20 mai 2024, la MAIF s’est dit favorable à la jonction.

La SASU Qualiconsult n’a pas constitué avocat. Par conséquent, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

Instance enregistrée sous le n° RG 23/10148

Par actes signifiés les 7 novembre 2023, la SAS HDM Ingénierie a assigné la SAS Engie Energie Services, la société Gilbert Dumortier, la Mutuelle des Architectes Français, la SMABTP, la société Qualiconsult Sécurité et la société Trace Architectes en garantie devant le tribunal judiciaire de Lille.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 16 septembre 2024, la société HDM Ingénierie demande au juge de la mise en état de :
-ordonner la jonction entre les instances enregistrées sous les n° RG 23/10148 et n° RG 24/03474 ;
-réserver les dépens.

Par messages électroniques en date du 23 mai 2024, la société Qualiconsult Sécurité et la société Engie Energie Services indiquent s’associer à la demande de jonction. 

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 12 septembre 2024, la société Etablissements Gilbert Dumortier et la SMABTP demandent au juge de la mise en état, au visa des dispositions des articles 367 et suivants du code de procédure civile, de :
-joindre les procédures enrôlées sous numéros 23/10148 et 24/03474 ;
-dépens comme de droit.

La MAF n’a pas constitué avocat. Par conséquent, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire conformément à l’article 474 du code de procédure civile. 


MOTIFS DE LA DECISION

I. Sur la demande de jonction :

Selon l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

L’Association La Bouée des Jeunes et l’Association Groupement des Associations Partenaires ont assigné les constructeurs intervenus à la construction ainsi que leurs assureurs dans le cadre de l’instance enregistrée sous le n° RG 24/03474, parmi lesquels la société HDM Ingénierie, sous-traitante, qui entend exercer ses recours en garantie dans l’instance enregistrée sous les n° RG 23/10148.

Ces instances sont donc unies par un lien étroit, étant précisé qu’aucune partie ne s’oppose à la jonction de ces procédures.

Par conséquent, les instances enregistrées sous les n° RG 24/03474 et RG 23/10148 sous le seul n° RG 24/03474.

II. Sur les dépens :

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’état, il convient de réserver les dépens jusqu’à ce qu’une décision intervienne sur le fond du litige.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par ordonnance réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe, par ordonnance non susceptible d’appel :

ORDONNONS la jonction des instances enregistrées sous les n° RG 24/03474 et RG 23/10148 sous le seul n° RG 24/03474 ;

RÉSERVONS les dépens ;

RENVOYONS les parties à la mise en état du 6 décembre 2024 pour conclusions des défendeurs.