Tribunal Judiciaire · Procédures Collectives — 8 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

 CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
 








MINUTE N° 2024/141 




N° RG 24/00115 - 
N° Portalis DB2H-W-B7I-ZZHJ





constat de l’exécution du plan de redressement

















JUGEMENT DU HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE 


PLAN DE REDRESSEMENT DE :
 

Monsieur [L] [C]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 4]
[Adresse 3]
Agriculteur
non comparant 

Date du jugement d'ouverture : 10 mars 2020
Date du jugement d’adption du plan : 9 février 2021

Commissaire à l’exécution du plan : SELARL [M] [K] prise en la personne de Maître [M] [K]

Le Tribunal a été saisi par requête du commissaire à l’exécution du plan en date du 6 septembre 2024


L’affaire a été entendue en chambre du conseil le 8 octobre 2024 à laquelle siégeaient :

Madame Marie PACAUT, Vice-Président
Madame Véronique OLIVIERO, Assesseur
Madame Pascale RABEYRIN-PUECH, Assesseur

Assistées de Madame Valérie MOUSSY, Greffier,

[Motifs de la décision occultés]




PAR CES MOTIFS


LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi , statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate que l’exécution du plan de redressement de Monsieur [L] [C], [Adresse 2], est achevée.

Met fin aux fonctions du commissaire à l’exécution du plan désigné dans le cadre de cette procédure.

Dit que les dépens seront pris en frais privilégiés du plan de redressement judiciaire ainsi que les frais avancés par le trésor public.

Ainsi prononcé à ladite audience par Marie PACAUT, Président.

Le présent jugement a été signé par Marie PACAUT, Président et par Valérie MOUSSY, greffier présent lors du prononcé.



LE GREFFIER LE PRESIDENT