Tribunal Judiciaire · Procédures Collectives — 8 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
 








minute n° 2024/142 


08 Octobre 2024


N° RG 24/00114 - 
N° Portalis DB2H-W-B7I-ZZFU




résolution du plan de redressement 
ouverture de la procédure 
de liquidation judiciaire







Signification le 10/10/2024

Communication le 10/10/2024 SELARL MJ SYNERGIE
Selas 2C PARTENAIRES

Avis parution et publication
le 09/10/2024 :
tout lyon et bodacc






JUGEMENT DU HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE 



Le Tribunal a été saisi par déclaration de cessation des paiements aux fins d’ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du code de commerce.


La déclaration a été effectuée le 06 Septembre 2024 par : 


Madame [F] [Y] - entrepreneur individuel 
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 5] (TUNISIE) 
adresse activité [Adresse 2]
demeurant [Adresse 3]
Profession : Infirmière libérale
comparante


Le tribunal a été saisi par requête du commissaire à l’exécution du plan en date du 17 septembre 2024,

L’affaire a été entendue en chambre du conseil le 8 octobre 2024 à laquelle siégeaient :

Madame Marie PACAUT, présidente
Madame Véronique OLIVIERO, assesseur
Madame Pascale RABEYRIN-PUECH, assesseur

Assistées de Madame Valérie MOUSSY, Greffier,

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS


Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Constate l'inexécution par Madame [F] [Y] des engagements énoncés dans le plan de redressement arrêté le 23 Octobre 2018 ;

Ordonne la résolution du plan de redressement arrêté le 23 Octobre 2018 ;

Constate l'état de cessation des paiements ;

Prononce la liquidation judiciaire du patrimoine personnel et professionnel de Madame [F] [Y] ;

Fixe provisoirement au 13 Mai 2024 la date de cessation des paiements de Madame [F] [Y] ;

Désigne [R] [H] en qualité de juge commissaire, et à défaut Madame [X] [G] ou Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de LYON ;

Désigne la SELARL MJ SYNERGIE, représentée par Me [O] [W] ou Me [Z] [P], en qualité de liquidateur judiciaire ;

Désigne la Selas 2C PARTENAIRES pour procéder à l’inventaire des biens de la débitrice, et en adresser rapport au Tribunal avant 08 Novembre 2024 ;

Nomme Monsieur le Conseil de l’Ordre des infirmiers [Adresse 4] en qualité de contrôleur à la procédure, en application de l’article L621-10 du Code de Commerce.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

Dit que le délai pour produire les créances est de DEUX MOIS à compter de la publication du présent jugement au BODACC, ce dernier délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de la FRANCE métropolitaine (articles 99 et 236 du décret du 28 décembre 2005) ;

Rappelle qu’en application de l’article L626-27 III, les créanciers soumis à ce plan ou admis au passif de la première procédure sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés. Les créances inscrites à ce plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues. Bénéficient également de la dispense de déclaration, les créances portées à la connaissance de l'une des personnes mentionnées au IV de l'article L. 622-17 dans les conditions prévues par ce texte.

Dit qu'en application de l'article L624-1 du Code de Commerce le délai est de DIX MOIS à compter du présent jugement, pour établir la liste des créanciers :

Ordonne la publicité du présent jugement et la transmission des extraits prescrits par la loi ;

Dit que les dépens seront tirés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ainsi que les frais avancés par le trésor public ;

Ainsi prononcé publiquement, à ladite audience, par Marie PACAUT, président ;

Le présent jugement a été signé par Marie PACAUT, présidente, et par Valérie MOUSSY, greffière présente lors du prononcé.



 LE GREFFIER LE PRÉSIDENT