Tribunal Judiciaire · Chambre 10 cab 10 H — 9 octobre 2024

TRIBUNAL 
JUDICIAIRE
DE LYON

Chambre 10 cab 10 H

N° RG 24/04310 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZKIF

























Notifiée le :




Expédition à :
Maître Antoine ROUSSEAU de la SELARL B2R & ASSOCIÉS - 781
Me Maxime DISCOURS - 2155





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT


Le 09 Octobre 2024


ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.S. I.E.S NORMANDIE, 
prise en la personne de son représentant légal en exercice 
dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 4]

représentée par Me Maxime DISCOURS, avocat au barreau de LYON



ET :

DEFENDERESSE

S.C.I. SCI L’HUMILITE, 
prise en la personne de son représentant légal en exercice 
dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 3]

représentée par Maître Antoine ROUSSEAU de la SELARL B2R & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON










Nous, Marlène DOUIBI, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 H du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Patricia BRUNON, Greffier,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Vu les conclusions de Maître DISCOURS en date du 08 octobre 2024 ;

Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 24/04310 ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance et de l’action ;



PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et l’action et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.



Fait à LYON, le 09 Octobre 2024
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat