Tribunal Judiciaire · Juge des libertés — 10 octobre 2024

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
[Adresse 2]


ORDONNANCE N° RC 24/01443 


 SUR REQUÊTE EN CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION 
et
SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE


(art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024)


Nous, Patrick BOTTERO, magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Anaïs MARSOT, Greffier,
siégeant publiquement, dans la salle d'audience aménagée au [Adresse 4] à proximité du Centre de Rétention administrative [Localité 6] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du CESEDA

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 09/10/2024 à 19h07, présentée par M. [B] [K] par le biais de Forum réfugiés

Vu la requête reçue au greffe le 09 Octobre 2024 à 15h04, présentée par Monsieur le Préfet du département du PREFET DES BOUCHES DU RHONE,

Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, est représenté par [U] [S], dûment assermenté; 

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Sofia BOUYADOU, avocat commis d’office, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client 

Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue en la personne de M/Mme [W] [F] serment préalablement prêté d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience ;


Attendu qu’il est constant que [B] [K] [M], né le 14/06/1985 à [Localité 7] (TUNISIE), étranger de nationalité tunisienne

A fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, 
L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce: 

a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant d’une condamnation portant interdiction du territoire français en date du 12/03/2020 par le Tribunal judiciaire de Marseille


édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 06/10/2024 notifiée le 06/10/2024 à 18h51,

Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée , ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION

La personne étrangère requérante déclare : j’ai été placé 3 fois en rétention, en 2020, 2022 et 2024, la dernière fois c’était il y a 6 mois en janvier. Oui, c’était à [Localité 9], [Localité 10] en 2020 et [Localité 8]. 

L’avocat de la personne étrangère requérante entendu en ses observations : il ‘sagit de l’interdiction de la double réitération de la rétention pour la même mesure d’éloignement. Il a déjà été à [Localité 9], à [Localité 8], et à nouveau en octobre 2024, vous avez les différentes jurisprudences dans le dossier. 
J’avais eu un dossier où le juge avait mis fin à la rétention dans les mêmes circonstances. 
Monsieur avait été libéré de [Localité 9], car un laissez-passer consulaire avait été délivré, on avait contacté les autorités marocaines. 
Je vous demande considérer le placement en rétention irrégulier compte tenu des pièces dans la resquête. 

Le représentant du Préfet entendu en ses observations : Monsieur sait qu’il fait l’objet d’une ITN, mais monsieur est toujours là. 
Malgré les pièces dont il justifie, il ne justifie pas de pièces relatives à son placement en 2022, aucune pièce au dossier ne le confirme. 
Le texte dit que de nouvelles circonstances de droit ou de fait sont présentes, monsieur a été interpelé, et placé en GAV, pour cambriolage en flagrant délit. Ici on a une menace à l’ordre public, et le placement en GAV dont il a fait l’objet cela fait des circonstances nouvelles. Le placement est bel et bien fondé, et on est pas dans le cadre de cette double réitération. 

La personne retenue : je ne veux pas rester ici, laissez-moi une chance, ou alors assignez-moi à résidence et je viendrai pointer. 


SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure soumise à appréciation qu'un moyen de transport disponible à destination du pays d’origine de la personne intéressée doit être trouvé avant l'expiration du délai de prolongation sollicité ;
Sur les perspectives d’éloignement, il a été placé en rétention en 2023, il a été libéré pour absence de délivrance de documents de voyage. Il faut prendre en considération que chaque placement est différent car les dispositions législatives ont évoluées, son placement actuel peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement. 

SUR LE FOND :

Le représentant du Préfet : Je vous demande de faire droit à la requête du préfet. Monsieur est très défavorablement connu des services de police, il a été interpelé en flagrant délit. Le risque de soustraction est établi compte tenu de son assignation
La personne étrangère présentée déclare :

Observations de l’avocat : L’avocat de la personne: monsieur indique qu’il n’a pas l’intention de se maintenir plus sur le territoire, il est prêt à repartir, et permettez-moi d’émettre un doute sur la réussite d’un éloignement, car lors du dernier placement cela n’a rien donné. Alors oui du temps est passé, mais ce sont les mêmes fichiers qui sont consultés. 
J’ai simplement la volonté manifeste de monsieur de ne pas se maintenir sur le territoire. 
Je n’ai pas d’élements sur le placement à [Localité 9]. 







MOTIFS DE LA DÉCISION


Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention

Attendu que l’intéressé soulève un moyen d’illégalité externe et un moyen d ‘illégalité interne.

Attendu que sur le moyen d ‘illégalité externe tiré de la double réitération de la rétention, il est rappelé qu’aux termes de l’article L741-7 du CESEDA et de la décision 97-389 du Conseil constitutionnel en date du 22 avril 1997, l’autorité administrative ne peut pas placer une personne trois fois en rétention sur la base d’une même mesure d’éloignement ;

En l’occurence il est justifié notaament par production d’une décision du 29 octobre 2022 de ce que l’intéressé a bien été placé au Centre de rétention de [Localité 8] le 10 novembre 2023 et au centre de rétention de [Localité 9] le 30 août 2022 pour exécution de l’interdiction judiciaire du territoire national en date du 12 mars 2020. 

Que dès lors la décision de placement en rétention est irrégulière;

Il sera donc fait droit à la requête.


PAR CES MOTIFS


Vu les articles L. 614-1, L. 614- 3 à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5 et L. 743-20 du Code de l’entrée de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, statuant par ordonnance unique ; 


SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION

DÉCLARONS la requête de M. [K] [M] [B] recevable ; 

FAISONS droit à la requête de M. [K] [M] [B] 

CONSTATONS que la décision par laquelle le Préfet a placé M. [K] [M] [B] en rétention administrative est irrégulière


SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE


REJETONS la requête de Monsieur le Préfet tendant au maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de la personne intéressée désignée ci-dessous ;

METTONS fin à la rétention administrative de [B] [K] [M]

RAPPELONS à [B] [K] [M] son obligation de quitter le Territoire et que le défaut de respect des obligations d'assignation à résidence, est passible , suivant le premier alinéa de L.624-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une peine de trois ans d'emprisonnement.











INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, [Adresse 3], et notamment par télécopie au [XXXXXXXX01] ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 5], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 24 heures de la notification, à saisir Madame la Première Présidente de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ; 


FAIT A MARSEILLE 

En audience publique, le 10 Octobre 2024 À 12 h 55

Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire







L’interprète Reçu notification le 10/10/2024 
L’intéressé