Tribunal Judiciaire5ème chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 5ème chambre 2ème section — 3 octobre 2024
- ECLI
- 67081b0589f19e8c50f8d1cc
- Date
- 3 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 24/08631 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5D4A ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 03 Octobre 2024 DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1], représenté par son syndic SARL IMMOBILIERE DU CHATEAU représentée par Me Jean-Marie MOYSE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0274 DEFENDERESSE Société AXA FRANCE IARD défaillante Nous, Christine BOILLOT, Vice-Présidente, de la 5ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris, Assistée de [F] [B], Greffière stagiaire, Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 4ème chambre civile- 2ème section. EN CONSEQUENCE, Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission auprès de la 4ème chambre civile- 2ème section. Fait à Paris, le 03 Octobre 2024 Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 5ème chambre 2ème section
- Date
- 3 octobre 2024
Référence
67081b0589f19e8c50f8d1cc
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA