Tribunal Judiciaire · 18° chambre 3ème section — 10 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] C.C.C. 
délivrées le :
à Me BOUTHILLIER (T0007)
 Me LESUEUR (A0292)


■


18° chambre 
3ème section

 
N° RG 22/03099 

N° Portalis 352J-W-B7G-CWH24

N° MINUTE : 2


Assignation du :
28 Février 2022









JUGEMENT 
rendu le 10 Octobre 2024 
DEMANDERESSE

S.C.I. EKINOX, désormais dénommée la S.C.I. AMUNDI RETAIL PRIME EUROPE (RCS de Paris 830 384 988)
[Adresse 2]
[Adresse 2]

représentée par Maître Florence BOUTHILLIER de la S.E.L.A.S. DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #T0007



DÉFENDERESSES

S.A.R.L. H&M HENNES & MAURITZ (RCS de Paris 398 979 310)
[Adresse 1]
[Adresse 1]

Société de droit suédois H&M HENNES & MAURITZ
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3] (SUÈDE)

représentées par Maître Romain LESUEUR de l’A.A.R.P.I. PREMIÈRE LIGNE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0292


Décision du 10 Octobre 2024
18° chambre 3ème section
N° RG 22/03099 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWH24


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Cassandre AHSSAINI, Juge, statuant en juge unique, assistée de Henriette DURO, Greffier.

DÉBATS

A l’audience du 08 Octobre 2024 tenue en audience publique.

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats, que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 10 Octobre 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement
Contradictoire
En premier ressort

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes d'huissier du 28 février 2022, la S.C.I. Ekinox, devenue depuis la S.C.I. Amundi Retail Prime Europe, a assigné la S.A.R.L. H&M Hennes & Mauritz et la société de droit suédois H&M Hennes & Mauritz AB devant le tribunal judiciaire de Paris afin d'obtenir leur condamnation à lui payer des arriérés de loyers, charges et taxes.

À l'issue de la mise en état, la clôture a été prononcée le 25 mars 2024.

L'affaire a été appelée à l'audience de plaidoirie en juge unique du 8 octobre 2024.

Lors de l'audience, les parties ont indiqué avoir trouvé un accord et être en cours de signature d'un protocole. Elles ont sollicité un renvoi.

L'affaire a été mise en délibéré au 10 octobre 2024.

MOTIVATION

L'article 803 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue. Elle peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.

En l'espèce, l'accord amiable auquel sont parvenues les parties depuis la clôture constitue une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture.

L'affaire sera renvoyée à la mise en état afin que les parties, postérieurement à la signature de leur protocole, notifient respectivement des conclusions de désistement et d'acceptation de désistement en application de l'article 395 du code de procédure civile.

Compte tenu du délai dont disposent les parties pour procéder à ces diligences, la radiation sera prononcée en cas de défaut constaté à l'audience de mise en état de renvoi du 20 janvier 2025.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

ORDONNE la révocation de l'ordonnance de clôture du 25 mars 2024,

RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état dématérialisée du 20 janvier 2025 à 11h30 pour :
- notification par la demanderesse de conclusions aux fins de désistement d'instance et d'action adressées à la juge de la mise en état,
- notification par les défenderesses de conclusions aux fins d'acceptation dudit désistement. 

AVISE qu'à défaut pour les parties de procéder à ces diligences, l'affaire sera radiée,

RAPPELLE que sauf convocation spécifique à l'initiative du juge de la mise en état ou d'entretien avec ce dernier sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA ; que les éventuelles demandes d'entretien avec le juge de la mise en état doivent être adressées, par voie électronique, au plus tard la veille de l'audience à 12h00 en précisant leur objet, l'entretien se tenant alors le jour de l'audience susvisée à 11h30,

RÉSERVE les dépens.


Fait et jugé à Paris le 10 Octobre 2024


Le Greffier Le Président
Henriette DURO Cassandre AHSSAINI