Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 1ère section — 8 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


 ■


4ème chambre 
1ère section
 
N° RG 22/12197
N° Portalis
352J-W-B7G-CXKOA



N° MINUTE : 








































Copies délivrées
le : 









ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 08 Octobre 2024








DEMANDEURS

Monsieur [M] [R]
représenté par Me Na-ima OUGOUAG, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #P0203

Compagnie d’assurance GROUPAMA GRAND EST
représentée par Me Na-ima OUGOUAG, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #P0203


DEFENDERESSES

Association BUREAU CENTRAL FRANCAIS
représentée par Me Goulwen PENNEC, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #A0586

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE 
défaillantE

Mutuelle ACORIS MUTUELLES
défaillante



Nous, Pierre CHAFFENET, Juge, de la 4ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,

Assisté de Nadia SHAKI, Greffier,

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 19ème chambre civile.


EN CONSEQUENCE,

Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa redistribution à la 19ème chambre civile.

Fait à Paris, le 08 Octobre 2024
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat