Tribunal Judiciaire · Loyers commerciaux — 10 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


 ■

Loyers commerciaux

 
N° RG 24/00226 - 
N° Portalis 352J-W-B7H-C3WPB


N° MINUTE : 7

Assignation du :
09 Mai 2020

Jugement de désistement
d’instance et d’action



[1]

[1] Copies certifiées conformes
délivrées le : 10/10/2024
à Me PARMENTIER et Me CONSEIL








JUGEMENT 
rendu le 10 Octobre 2024

DEMANDERESSE

S.A.R.L. LUTECIA GESTION ès-qualité de mandataire de la SCI DELIMMO
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Marine PARMENTIER de la SELARL WOOG & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0283



DEFENDERESSE

S.A.S. BONPOINT RIVE DROITE
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Rémy CONSEIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0987



COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière


DEBATS

A l’audience du 10 Octobre 2024 tenue publiquement 


JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort




FAITS et PROCÉDURE

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ; 

Vu l’assignation délivrée le 09 Mai 2020 à la demande de la S.A.R.L. LUTECIA GESTION ès-qualité de mandataire de la SCI DELIMMO à l’encontre de la S.A.S. BONPOINT RIVE DROITE ; 

Par mémoire régulièrement notifié le 30 septembre 2024, la S.A.R.L. LUTECIA GESTION ès-qualité de mandataire de la SCI DELIMMO se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.A.S. BONPOINT RIVE DROITE ;
 
La S.A.S. BONPOINT RIVE DROITE accepte le désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L. LUTECIA GESTION ès-qualité de mandataire de la SCI DELIMMO et se désiste de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de la S.A.R.L. LUTECIA GESTION ès-qualité de mandataire de la SCI DELIMMO par mémoire régulièrement notifié du 3 octobre 2024.

Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.A.R.L. LUTECIA GESTION ès-qualité de mandataire de la SCI DELIMMO à l’encontre de la S.A.S. BONPOINT RIVE DROITE ; 

Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.A.S. BONPOINT RIVE DROITE à l’encontre de la la S.A.R.L. LUTECIA GESTION ès-qualité de mandataire de la SCI DELIMMO ; 

Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ; 

Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance. 

Fait et jugé à Paris le 10 Octobre 2024


La Greffière La Présidente
M. PLURIEL S. FORESTIER