Tribunal Judiciaire · 3ème chambre 1ère section — 10 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :
- Maître HAAS #K0059
- Maître LEMARCHAND #R0235



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3ème chambre 1ère section


N° RG 24/00597 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3XAU

N° MINUTE : 


Assignation du :
11 Janvier 2024

DESISTEMENT











ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 10 Octobre 2024

DEMANDERESSES 

Société BMC Software Inc
[Adresse 3], 
[Localité 10], 
[Localité 10] (ETATS-UNIS)

Société BMC Software Distribution BV
[Adresse 6],
[Adresse 6], 
[Localité 8] (PAYS-BAS)

représentées par Maître Gérard HAAS de la SELEURL HAAS SOCIETE D’AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0059







DEFENDERESSES 

S.A.S. CAPGEMINI SERVICE
[Adresse 1]
[Localité 4]

SOCIÉTÉ CAPGEMINI UK PLC
[Adresse 7]
[Adresse 7] 
[Localité 9] (ANGLETERRE)

S.A.S. CAPGEMINI FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 5]

représentées par Maître Stéphane LEMARCHAND du PARTNERSHIPS DLA PIPER FRANCE LLP, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0235



MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère Vice-Présidente Adjointe

assistée de Madame Laurie ONDELE, Greffière


DEBATS

A l’audience du 10 septembre 2024, un avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 10 Octobre 2024.

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique 
Contradictoire
en premier ressort



PROCÉDURE 

Par des conclusions notifiées par voie électronique le 12 avril 2024, les sociétés BMC software et BMC software distribution ont déclaré se désister de l’instance et de l’action engagée le 11 janvier 2024 à l’encontre des sociétés Capgemini service, Capgemini UK et Capgemini France.

Par des conclusions du 18 avril 2024, les sociétés Capgemini service, Capgemini UK et Capgemini France ont déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action. 

MOTIFS 

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action des sociétés BMC software et BMC software distribution, et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord intervenu. 

PAR CES MOTIFS 

Le juge de la mise en état, 

Constate le désistement d’instance et d’action des société BMC software et BMC software distribution ;

Déclare parfait ce désistement ; 

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°24/00597 et le dessaisissement de la juridiction ;

Condamne chaque partie à payer ses propres frais et dépens. 


Faite et rendue à Paris le 10 Octobre 2024


La Greffière La Juge de la mise en état
Laurie ONDELE Anne-Claire LE BRAS