Tribunal Judiciaire · 2ème chambre 2ème section — 9 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le : 


■

2ème chambre 



N° RG 22/13590 
N° Portalis 352J-W-B7G-CYK7Z

N° MINUTE : 


Assignation du :
07 Juillet 2021

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 09 Octobre 2024

DEMANDERESSE 

Madame [R] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 11]

Représentée par Maître Laurent ZARKA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0245


DEFENDEURS 

La S.A.R.L. PASTEUR IMMOBILIER, exerçant sous l’enseigne Century 21
[Adresse 4]
[Localité 9]

Représentée par Maître Michèle BECIRSPAHIC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1377

S.A.R.L. MENTION DIAG
[Adresse 5]
[Localité 8]

Représentée par Maître Carina COELHO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0694

Monsieur [G] [S] [K]
[Adresse 7]
[Localité 6]

Représenté par Maître Arnaud DUFFOUR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0043



S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 3]
[Localité 10]

Représentée par Maître Laurent LUCAS de la SELARL AVOX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0477

Maître [U] [V]
[Adresse 1]
[Localité 9]

Représenté par Maître Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0848


* * *

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

M. Jerôme HAYEM, Vice-Président

assisté de Adélie LERESTIF, greffière. 


DEBATS

A l’audience du 19 Juin 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 09 Octobre 2024.


ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe 
Contradictoire et en premier ressort

* * *

EXPOSE DU LITIGE


Par acte sous seing privé du 14 mars 2020 conclu avec l’entremise de la société Pasteur Immobilier, agent immobilier, [G] [K] a vendu à [R] [Y] un appartement sis à [Localité 12] au prix de 120.000 euros.

L’acte a été réitéré le 10 juillet suivant devant [U] [V], notaire.

Selon attestation de la société Mention Diag du 2 mars 2020 remise à [R] [Y] avant le compromis de vente, la surface au sol du bien est de 9,03 m² et son volume habitable de 20,11 m3.

Par décision du 12 mai 2021, le juge des référés de ce tribunal, saisi par [R] [Y], a ordonné au contradictoire des parties à la présente instance une première expertise aux fins de déterminer les dimensions exactes du bien et une seconde aux fins de décrire les installations sanitaires et les réseaux d’eau, leur éventuels vices et le cas échéant le coût des reprises.


Par actes d’huissier des 07, 08, et 09 juillet 2021, [R] [Y] a assigné [G] [K], [U] [V] et les sociétés Pasteur Immobilier et Mention Diag et son assureur de responsabilité, la société Axa France Iard, devant le tribunal de céans aux fins d’ordonner la résolution de la vente.

L’affaire a été renvoyée devant le juge de la mise en état.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 10 juin 2024, [R] [Y] demande au juge de la mise en état de:
ordonner sous astreinte à [G] [K] et à la société Pasteur Immobilier de produire le contrat de location signé entre [G] [K] et [N] [O] le 27 mars 2018,ordonner sous astreinte à [G] [K] de produire une facture émise par l’entreprise [I] le 22 juillet 2017,condamner [G] [K] et la société Pasteur Immobilier à lui verser une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 14 juin 2024, la société Pasteur Immobilier sollicite:
le rejet des demandes,la condamnation de la [R] [Y] à lui verser une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’incident a été plaidé le 19 juin 2024.

A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2024.

MOTIFS

Vu les conclusions d’incident de [R] [Y] notifiées par voie électronique le 10 juin 2024;

Vu les conclusions d’incident de la société Pasteur Immobilier notifiées par voie électronique le 14 juin 2024;


[R] [Y] fait valoir:
que le bien vendu est affecté de deux vices cachés, l’un pour impropriété à la location en raison de dimensions insuffisantes, le second pour la défectuosité des installations sanitaires,que [G] [K] se prévaut de la clause l’exonérant de la garantie des vices cachés,que le bail conclu avec [N] [O] comprend nécessairement la superficie du bien, qu’elle a intérêt à en avoir communication puisque [G] [K] prétend avoir ignoré la superficie réelle du bien,que, dans le cadre des opérations d’expertise, [G] [K] a produit à l’expert une copie incomplète d’une facture de travaux confiés par lui à une entreprise [I], que le document complet doit être produit.
Sur ce, premièrement, préalablement au compromis, [G] [K] a confié à la société Mention Diag le métrage du bien. Il pouvait donc légitimement s’en remettre à cette dernière estimation et une éventuelle divergence avec la surface stipulée au bail conclu avec [N] [O] ne peut suffire à établir qu’il savait que la surface stipulée était alors inexacte et donc qu’il connaissait le vice allégué.

Il n’y a pas lieu d’ordonner la production du bail.

Deuxièmement, il n’est pas établi que la facture de l’entreprise [I] soit nécessaire au dénouement du présent litige.

Il suffira à la juridiction de prendre connaissance du rapport de l’expert qui, au demeurant, s’il estime une communication plus complète est utile pourra saisir le juge du contrôle des expertises de la difficulté.

Il n’y a donc pas lieu d’ordonner la production de la facture.


[R] [Y] succombant au présent incident, il y a lieu de la condamner à verser à la société Pasteur Immobilier une indemnité de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour lui avoir réclamé la production forcée d’un contrat auquel elle est tiers, l’exposant ainsi témérairement à des frais.


PAR CES MOTIFS,

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,


DÉBOUTONS [R] [Y] de ses demandes tendant à:
ordonner sous astreinte à [G] [K] et à la société Pasteur Immobilier de produire le contrat de location signé entre [G] [K] et [N] [O] le 27 mars 2018,ordonner sous astreinte à [G] [K] de produire une facture émise par l’entreprise [I] le 22 juillet 2017,condamner [G] [K] et la société Pasteur Immobilier à lui verser une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
La CONDAMNONS à verser à la société Pasteur Immobilier une indemnité de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 22 janvier 2025 à 14 heures pour plaidoiries sur la fin de non recevoir soulevée par [G] [K];

DISONS qu’à défaut de plaidoiries, l’incident sera radiée;

Faite et rendue à Paris le 09 Octobre 2024


La Greffière Le Juge de la mise en état
Adélie LERESTIF Jerôme HAYEM