Tribunal Judiciaire · Loyers commerciaux — 10 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


 ■

Loyers commerciaux

 
N° RG 24/00120 - 
N° Portalis 352J-W-B7I-C3V3M

N° MINUTE : 6

Assignation du :
20 Décembre 2023

Jugement de désistement
d’instance et d’action







JUGEMENT 
rendu le 10 Octobre 2024

DEMANDERESSE

S.A.S. DELTA
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Maître Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0240

DEFENDERESSE

S.A.S. CEETRUS FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 5]

représentée par Maître Morgan JAMET de la SELEURL MJ AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0739

PARTIE INTERVENANTE 

S.E.L.A.R.L. [Z] [T] ET [F] [I], es qualité de Liquidateur de la société DELTA
[Adresse 1]
[Localité 5]

représentée par Maître Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0240



COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière


DEBATS

A l’audience du 10 Octobre 2024 tenue publiquement 


JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort




FAITS et PROCÉDURE

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ; 

Vu l’assignation délivrée le 20 Décembre 2023 à la demande de la S.A.S. DELTA à l’encontre de S.A.S. CEETRUS FRANCE ; 

Par mémoire régulièrement notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le 15 avril 2024, la S.E.L.A.R.L. [Z] [T] ET [F] [I], es qualité de Liquidateur de la société DELTA intervient volontairement dans la procédure et se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.A.S. CEETRUS FRANCE ;
 
La S.A.S. CEETRUS FRANCE accepte le désistement d’instance et d’action de S.E.L.A.R.L. [Z] [T] ET [F] [I], es qualité de Liquidateur de la société DELTA par mémoire régulièrement notifié du 6 juin 2024.

Les frais et les dépens exposés au titre de l’instance seront à la charge du demandeur. 

PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Constate l’intervention volontaire de la S.E.L.A.R.L. [Z] [T] ET [F] [I], es qualité de Liquidateur de la société DELTA ;

Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par S.E.L.A.R.L. [Z] [T] ET [F] [I], es qualité de Liquidateur de la société DELTA à l’encontre de la S.A.S. CEETRUS FRANCE ; 

Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ; 

Condamne la S.E.L.A.R.L. [Z] [T] ET [F] [I], es qualité de Liquidateur de la société DELTA aux dépens ;

Fait et jugé à Paris le 10 Octobre 2024


La Greffière La Présidente
M. PLURIEL S. FORESTIER