Tribunal Judiciaire · JAF section 1 cab 2 — 1 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 5]

■

AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 1 cab 2

N° RG 23/34992 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZUJT



N° MINUTE : 10 


JUGEMENT
rendu le 01 octobre 2024

Art. 242 du code civil
DEMANDERESSE

Madame [Y] [U] épouse [V]
[Adresse 1]
[Localité 3]
A.J. Partielle numéro 2020/036118 du 08/01/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5]

Ayant pour conseil Me Roger MBONGO MOUNOUME, Avocat, #G0730


DÉFENDEUR

Monsieur [F] [V]
domicilié : chez Monsieur [G] [P]
[Adresse 2] 
[Localité 4]

Ayant pour conseil Me Karine SHEBABO, Avocat, #B1183


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[E] [X]


LE GREFFIER

[O] [H]
 
 Copies exécutoires envoyées le 
 à

 Copies certifiées conformes envoyées le 
 à



DÉBATS : A l’audience tenue le 03 Septembre 2024, en chambre du conseil 

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel, par mise à disposition au greffe

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ;

Vu l'article 242 du code civil et l'ordonnance de non-conciliation du 9 février 2021,

DÉBOUTE Madame [Y] [U] de sa demande visant à prononcer le divorce des époux aux torts exclusifs de Monsieur [F] [V] ;

DÉBOUTE Monsieur [F] [V] de sa demande visant à prononcer le divorce des époux aux torts partagés des époux ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

DIT que la présente décision sera signifiée par acte d'huissier à l'initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.



Fait à [Localité 5], le 01 Octobre 2024


[O] [H] [E] [X]
Greffier Juge