Tribunal Judiciaire · 3ème chambre 1ère section — 10 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] 

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3ème chambre 1ère section


N° RG 22/04678 
 N° Portalis 352J-W-B7G-CWNAX

N° MINUTE : 


Assignation du :
13 Avril 2022

DESISTEMENT











ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 10 Octobre 2024

DEMANDERESSES 

Madame [V] [X]
[Adresse 3]
[Localité 5]

S.A.S.U. NUEE DE [Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 6]

représentées par Maître Anne ALCARAZ de la SELARL VINCI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0047


DEFENDERESSE 

Madame [C] [L]
[Adresse 2]
[Localité 1] (ESPAGNE)

représentée par Maître Hicham KADDOUM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0033




Copies exécutoires délivrées le :
- Maître ALCARAZ #L0047
- Maître KADDOUM #J0033


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère Vice-Présidente Adjointe

assistée de Madame Caroline REBOUL, Greffière aux débats, et, Madame Laurie ONDELE, Greffière à la mise à la disposition.


DEBATS

A l’audience du 30 Janvier 2023, un avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 10 Octobre 2024.

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique 
Contradictoire
en premier ressort



PROCÉDURE 

Par des conclusions notifiées par voie électronique le 04 septembre 2024, la société Nuee de [Localité 6] et Mme [V] [X] ont déclaré se désister de l’instance et de l’action engagée le 13 avril 2022 à l’encontre de Mme [C] [L].

Par des conclusions du 05 septembre 2024, Mme [L] a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action et déclaré à son tour se désister de son instance et action.

MOTIFS 

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société Nuée de [Localité 6] et Mme [X], ainsi que celui de Mme [L], et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord intervenu. 

PAR CES MOTIFS 

Le juge de la mise en état, 

Constate le désistement d’instance et d’action de la société Nuee de [Localité 6] et Mme [V] [X] ;

Constate le désistement d’instance et d’action de Mme [C] [L] ;

Déclare parfait ces désistements ; 

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°22/04678 et le dessaisissementde la juridiction ;






Condamne chaque partie à payer ses propres frais et dépens. 


Faite et rendue à Paris le 10 Octobre 2024



La Greffière Le Juge de la mise en état
Laurie ONDELE Anne-Claire LE BRAS