Tribunal Judiciaire · 7ème chambre 1ère section — 1 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


■

7ème chambre 1ère section


N° RG 23/04357 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZNKD

N° MINUTE : 


Assignation du :
24 Mars 2023









ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 01 Octobre 2024

DEMANDERESSES 

S.A.S. ARTELIA
[Adresse 1]
[Localité 8]

S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY en sa qualité d’assureur de la SAS ARTELIA
[Adresse 7]
[Localité 5]

représentée par Maître Catherine MAUDUY-DOLFI de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133



DEFENDERESSES 

S.A.S. HUBERT GODET ARCHITECTES
[Adresse 3]
[Localité 4]

S.A. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS assureur de la SAS HUBERT GODET ARCHITECTES
[Adresse 2]
[Localité 6]

représentée par Maître Sophie TESSIER de la SELARL PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0706




MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame KOURAR, Juge

assistée de Ines SOUAMES, Greffier, lors des débats et de Lénaïg BLANCHO, Greffier, lors de la mise à disposition.



DEBATS

A l’audience du 2 juillet 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 01 Octobre 2024.



ORDONNANCE

Réputé Contradictoire
en premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Malika KOURAR, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 




Vu l’assignation délivrée le 24 mars 2023 par la société ARTELIA et la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY à la société HUBET GODET ARCHITECTES ainsi qu’à la MAF aux fins d’être garanties de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre dans le cadre de l’instance engagée par la société CREDIT LYONNAIS enrôlée auprès de la première section de la 7ème chambre du tribunal judiciaire de Paris sous le numéro RG 22/10363 ; 
Vu les dernières conclusions d’incident de la société ARTELIA et de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY notifiées le 11 juin 2024 par lesquelles elles sollicitent du juge de la mise en état de : 
« PRONONCER un sursis à statuer dans l’attente du jugement à intervenir dans l’instance principale enregistrée sous le numéro de RG 22/10363 ; 
RESERVER les dépens. » Vu les dernières conclusions d’incident de la société HUBERT GODET ARCHITECTES et de la société MAF notifiées le 02 avril 2024 par lesquelles elles sollicitent du juge de la mise en état de :
« METTRE purement et simplement la société HUBERT GODET ARCHITECTES sur les demandes formées à son encontre par ARTELIA et les LLOYDS INSURANCE COMPANY.
Cependant et d’ores et déjà,
ORDONNER le sursis à statuer sur le mérite des demandes présentées par ARTELIA et LLOYDS INSURANCE COMPANY jusqu’à l’issue définitive de l’instance portant le n° RG 22/10363 pendant devant la même 7ème Chambre. »

MOTIFS DE LA DECISION 

Sur le sursis à statuer

Selon l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu'elle détermine.

Hors les cas où il est imposé par la loi, le sursis est ordonné pour une bonne administration de la justice lorsque l’événement attendu est susceptible d'avoir une influence sur le règlement de l’affaire en cours.

Il résulte des pièces du dossier qu’une instance est actuellement en cours devant la 7éme chambre du tribunal judiciaire de Paris, que son issue est susceptible d’avoir une influence sur le règlement de la présente affaire. 

Il convient donc de faire droit à la demande de la société ARTELIA et de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY et de sursoir à statuer jusqu’au jugement du tribunal judiciaire dans l’affaire enrôlée sous le numéro RG 22/10363.

Sur les dépens

La société ARTELIA et la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, à l’initiative de la demande et dans l’intérêt desquelles le sursis est ordonné, seront condamnées in solidum aux dépens de l’incident. 

PAR CES MOTIFS

Nous, statuant par ordonnance réputée contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile ;
 
SURSOYONS À STATUER sur toutes les demandes des parties jusqu’au jugement du tribunal judiciaire de Paris dans l’affaire enrôlé sous le numéro RG 22/10363 ;

RENVOYONS le dossier à l’audience de mise en état du 3 mars 2025 à 13h40 pour les conclusions des parties ;

CONDAMNONS in solidum la société ARTELIA et la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY aux dépens.



Faite et rendue à Paris le 01 Octobre 2024


Le Greffier Le Juge de la mise en état